Dossier de diagnostic technique et obligations

Depuis le 1er novembre 2007, l'ensemble des constats ou états relatifs à l'amiante, au plomb, aux termites, aux risques naturels et technologiques, à la performance énergétique et aux installation intérieures de gaz et d'électricité doivent être regroupés dans un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente notarié.

Obligations Ventes:

Logement construit avant le 1 er janvier 1949

Constat des risques d'exposition au plomb,

Repérage Amiante,

Diagnostic de Performance Energétique,

Termites,

Etat des Risques Naturels et Technologiques,

Electricité (si installation supérieure à 15 ans ou absence certificat du Consuel),

Gaz (si installation supérieure à 15 ans),

Loi Carrez (si copropriété)

Logement construit entre le 1er janvier 1949 et le 1er juillet 1997

Repérage Amiante,

Diagnostic de Performance Energétique,

Termites,

Etat des Risques Naturels et Technologiques,

Electricité (si installation supérieure à 15 ans ou absence de certificat du Consuel),

Gaz (si installation supérieure à 15 ans),

Loi Carrez (si copropriété)

Logement construit après le 1er Juillet 1997

Diagnostic de Performance Energétique,

Termites,

Etat des Risques Naturels et Technologiques,

Loi Carrez (si copropriété)

Obligations Locations

Diagnostic de Performance Energétique,

Mesurage (Loi BOUTIN)

Plomb (si construit avant 1949)

Etat des Risques Naturels et Technologiques