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L’état des installations intérieures d’électricité

Il est estimé qu’au bout de 15 ans l’état d’une installation d’électricité d’un logement et de ses éventuelles dépendances doit être examiné avant la vente du bien.

Le rapport découlant de cet examen sera annexé au dossier technique remis au futur acquéreur à la promesse de vente du bien.

Valable 3 ans pour la vente et 6 pour la location, ce diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par la Cofrac et son absence pourrait engager la responsabilité du vendeur pour les vices cachés dans le cas où l’installation électrique s’avérerait défectueuse.

 

Code de la Construction et de l’Habitation, articles L 134-7 & R 134-10 à 13

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