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L’état parasitaire : une recherche de la présence de termites

Le propriétaire d’un bien immobilier situé dans une zone infestée par les termites doit accompagner la vente de son bien d’un diagnostic parasitaire.

Un professionnel certifié par un organisme accrédité par la Cofrac indique dans ce document les éléments examinés et ceux qui n’ont pas pu l’être, les éléments infestés ou ayant été infestés par les termites, les éléments vierges, et précise l’immeuble concerné par le rapport.

Cet état parasitaire sera remis au potentiel acquéreur à la signature de la promesse de vente. 

 

Code de la Construction et de l’Habitation, Art. L 133-6 & R 271-5

Arrêté du 29 mars 2007 – Norme NF P03-201 (mars 2012)

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