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Revue de Jurisprudence La Carrez ne peut être utilisée pour la taxe foncière. - 27/08/2015

Et si la taxe foncière se trouvait indexée sur la loi Carrez ? Un propriétaire à Hyères contestait la méthode de calcul utilisée par l'administration fiscale. Sa taxe foncière avait été établie sur une surface de 176m² quand la Carrez donnait environ 144m². Ce particulier demandait donc une réduction de sa taxe foncière. En vain.
Car le tribunal administratif puis le Conseil d'Etat, ont fort logiquement rejeté la demande. Dans sa décision, le Conseil d'Etat rappelle le mode de calcul de l'administration fiscale ; en particulier la surface définie à l'article 324 M du code général des impôts, qui s'apparente à la surface utile : "La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N et 324 S."
Résultat, même si la surface Carrez se révèle inférieure, voire nettement inférieure, il n'existe aucune incidence pour le calcul de la taxe foncière.
A voir, toutefois si à l'avenir, les choses n'évolueront pas, puisque cinq départements expérimentent, en 2015, la révision des valeurs locatives des logements utilisée dans le calcul de la taxe foncière. Et l'idée de cette réforme, est bien de se rapprocher des prix du marché. (Extrait de la revue DIMAG, Juillet/Août 2015)

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