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Une installation gaz de plus de 15 ans : diagnostic obligatoire

Le dossier fourni au futur acquéreur lors de la signature de la promesse de vente doit comporter un état des installations de gaz si celles ci ont plus de 15 ans.

Il s’agit d’un examen des parties privatives du logement et de ses éventuelles annexes : appareils fixes de production d’eau chaude et de chauffage, tuyauteries d’alimentation, ainsi que les lieux où sont placés ces appareils.

Ce rapport est valable 3 ans pour la vente et 6 pour la location, et il peut être remplacé par un certificat de conformité et de sécurité réalisé par un organisme agréé.

 

Code de la Construction et de l’Habitation, Art. L 134-6 & R 134-6 à R 134-9

Arrêtés du 06 avril 2007 et du 24 août 2010

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