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Le mesurage d’un lot en copropriété selon la loi Carrez 

La superficie privative d’un lot (un lot de moins de 8m2  ne rentre pas dans le cadre de la loi Carrez) est le total des surfaces habitables closes et couvertes dont la hauteur sous plafond est de 1m80 minimum.

On retire de cette surface les cloisons, gaines, embrasures des ouvertures, escaliers et cages d’escalier.

Les surfaces vitrées entrent dans le calcul de cette superficie, au contraire des caves, garages, greniers non aménageables.

La surestimation de plus de 5% de cette surface peut entraîner une demande de baisse de prix de vente du bien. 

Décret n°97-532 du 23/05/1997

Loi Carrez n° 96-1107 du 18/12/1996

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Quelques références



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