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Les obligations du bailleur

Le bailleur d’un bien immobilier est tenu de fournir des informations au futur locataire, avec la constitution d’un dossier technique qui devra comporter le DPE du logement, un diagnostic Electricité et Gaz, si les installations ont plus de 15 ans, un constat de risque d’exposition au plomb si le bâtiment dans lequel se situe le logement a été construit avant 1949 et un ERNMT dans les zones qui font l’objet d’un plan de prévention contre les risques naturels, technologiques et sismiques, selon les caractéristiques du bien concerné.

La surface habitable du logement, quant à elle, doit être indiquée dans le bail.

 


 

 

Diagnostic immobilier Gardanne

Quelques références



Certification & assurance

Diagnostic urgent Aix-en-Provence Etat des lieux Marseille Etat des lieux Aix-en-Provence Amiante avant travaux Marseille