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La surface habitable selon la loi Boutin

La surface habitable en loi Boutin doit figurer sur tout bail de location.

Il s’agit de la surface des parties closes et couvertes d’une hauteur sous plafond d’1m80 minimum.

De cette surface sont déduits : cloisons, gaines, escaliers et cages d’escalier, embrasures des portes et fenêtres.

On ne comptabilise pas les combles non aménagés, les caves, garages, surfaces vitrées, remises.

La précision du mesurage est important car une surestimation de cette surface de plus de 5% de la surface réelle peut justifier une demande de baisse du loyer de la part du locataire.

Article R111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation

Diagnostic immobilier Gardanne

Quelques références



Certification & assurance

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