Obligation lors de la location

Dans le cadre de la location d’un bien immobilier, le bailleur est tenu de fournir au futur acquéreur un dossier de diagnostic technique. Ce DDT, dont la constitution est strictement encadrée par la loi. Les différents diagnostics immobiliers qui composent le dossier doivent pour la plupart être réalisés par un diagnostiqueur immobilier certifié, afin d’assurer la neutralité de l’expertise et la fiabilité de l’information fournie.

 

Pour les biens les plus anciens, le bailleur devra fournir l’état des installations intérieures de gaz et d’électricité (si celles-ci datent de plus de 15 ans), ainsi que le constat de risque d’exposition au plomb (logement construit avant 1949).

 

Selon la localisation géographique du bien, il sera éventuellement nécessaire de fournir l’état des risques et pollutions et le diagnostic bruit. Enfin, dans tous les cas, le DDT devra contenir le diagnostic de performance énergétique (DPE). Notez aussi l’obligation de mesurage de la surface habitable, conformément à la loi Boutin, pour louer un logement principal.

 

En l’absence de fourniture de l’intégralité des informations exigées par la loi et la réglementation, c’est la validité même du contrat de bail qui peut être remise en question. Renseignez-vous auprès de votre diagnostiqueur professionnel.