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Autres Les obligations pour la vente d’un bien immobilier
La vente d’un bien immobilier doit obligatoirement être accompagnée de la constitution d’un dossier de diagnostic technique immobilier.
L’absence d’un de ces diagnostics très réglementés annulerait en effet la clause d’exonération de la garantie des vices cachés pour le vendeur.
Ce dossier est constitué du DPE à minima, plus ensuite états des installations de gaz et d’électricité, CREP, état amiante, état termites, ERNMT, selon les caractéristiques du bien concerné.
