MAIL : contact @ csde.fr

Tél : 04 96 18 18 18 Devis gratuit


Obligations du Vendeur

obligations_du_vendeurDans le cadre de la vente d’un bien immobilier (appartement, maisonou terrain), le vendeur est tenu de fournir au futur acquéreur certaines informations relatives aux caractéristiques techniques du bien concerné.Ces informations sont synthétisées dans des diagnostics immobiliers dont la réalisation et la communication sont encadrées par la loi. Une fois réalisés (dans la majorité des cas par un diagnostiqueur professionnel, certifié) ces diagnostics doivent être dans un Dossier de diagnostic technique qui sera remis au futur acquéreur.
 
Il s’agit d’une obligation légale qui permet à l’acquéreur de disposer d’un consentement libre et éclairé. L’absence de celui-ci peut aboutir sur l’annulation du contrat ou la réduction du prix de vente. Concrètement, les diagnostics immobiliers attendus dépendent de la nature du prix, de son ancienneté, voire de sa localisation géographique.
 
Pour les constructions anciennes, seront notamment attendus le constat de risque d’exposition au plomb (Crep), l’état d’amiante, l’état des installations intérieures de gaz et l’état des installations intérieures d’électricité. Si l’objet de la vente est un lot de copropriété, pensez aussi au métrage loi Carrez de la superficie. En cas d’absence de raccordement au tout à l’égout, il sera nécessaire de fournir un état de l’installation d’assainissement non collectif. Enfin, il faudra penser à établir le diagnostic de performance énergétique (DPE) en tout début de projet.
 
L’état des risques et pollutions, le diagnostic termites et éventuellement le diagnostic bruit devront aussi être effectués si le bien est dans une zone exposée à ces risques.
Diagnostic immobilier Gardanne

Quelques références



Certification & assurance

Diagnostic urgent Aix-en-Provence Etat des lieux Marseille Etat des lieux Aix-en-Provence Amiante avant travaux Marseille