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Autres L’état des risques naturels miniers et technologiques
L’ERNMT est un document obligatoire lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier situé dans une commune soumise à un plan de prévention des risques.
Ce document détaille la nature et la localisation des phénomènes ainsi que le plan de prévention qui est mis en place.
L’ERNMT indique aussi si le bâtiment concerné a déjà subi des dommages indemnisés dans le cadre de ces risques.
Cet état devra être annexé au dossier de diagnostic technique remis au futur acquéreur ou locataire lors de la signature du contrat de vente ou de location.
Articles L 125-5 et R 125-23 à 27 du Code de l’Environnement
