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Nouveaux diagnostics obligatoires au 1/7/2017 - 17/07/2017

Les diagnostics Electricité et gaz visent à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens.

 

L'initiative de sa réalisation appartient au bailleur du logement.

 

Ces diagnostics doivent être intégrés aux différents diagnostics que forment le dossier de diagnostic technique (DDT). Ces dossiers doivent être remis au locataire au moment de la signature du bail.

 

L'obligation concerne les baux d'habitation signés à partir du 1er juillet 2017 pour des logements situés dans un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, dont l'installation a plus de 15 ans.

 

Pour les autres logements, l’obligation s'imposera pour les baux signés à partir du 1er janvier 2018.

 

Ces diagnostics ont une durée de validité de 6 ans à partir de la réalisation.

 

Si le bailleur ne fournit pas ces diagnostics et que le locataire découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du bailleur devant le tribunal d'instance pour vices cachés (défauts cachés de l'installation).

 

(Source servicepublic.fr)


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Quelques références



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