Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Diagnostic Immobilier 13 (SIRET : 501907471), dont le siège social est situé au 46 Rue Montgrand, 13006 Marseille, et toute personne effectuant une demande de prestation via le site diagnostic-immobilier13.fr.
Article 2 — Services proposés
Diagnostic Immobilier 13 propose des prestations de diagnostic immobilier (DPE, amiante, plomb, termites, etc.). La description détaillée des services est disponible sur les pages dédiées du site.
Article 3 — Demande de devis
Toute demande de prestation s’effectue via le formulaire de contact ou de devis disponible sur le site. Le devis est gratuit et sans engagement. Le client dispose d’un délai de validité mentionné sur le devis pour accepter la proposition.
Article 4 — Tarifs
Les tarifs des prestations sont communiqués sur devis personnalisé. Les prix sont indiqués en euros et peuvent être exprimés hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon la mention figurant sur le devis.
Diagnostic Immobilier 13 se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation du devis.
Article 5 — Modalités de paiement
Le paiement s’effectue selon les modalités précisées sur le devis ou la facture. Sauf mention contraire, le paiement est dû à réception de la facture.
Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard au taux prévu par l’article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce droit ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, si l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur.
Article 7 — Responsabilité
Diagnostic Immobilier 13 s’engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l’art. La responsabilité de Diagnostic Immobilier 13 ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera limitée au montant de la prestation concernée.
Article 8 — Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à Diagnostic Immobilier 13 à l’adresse suivante : 46 Rue Montgrand, 13006 Marseille, ou par e-mail à info@diagnostic-immobilier13.fr.
Article 9 — Médiation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande.
Article 10 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents de Marseille seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : 1er mars 2026