LA SURFACE HABITABLE SELON LA LOI BOUTIN
Le diagnostic Loi Boutin est un élément obligatoire et incontournable pour toute mise en location d’un bien immobilier à Marseille, ainsi que dans les communes environnantes telles qu’Aubagne, Toulon et Aix-en-Provence. Cette obligation légale vise à sécuriser juridiquement votre contrat de location tout en garantissant la transparence auprès de vos futurs locataires.
Article R111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation
Qu’est-ce que le diagnostic Loi Boutin à Marseille ?
Le diagnostique immobilier Loi Boutin, également connu sous l’appellation de « mesurage Loi Boutin », est une mesure précise et certifiée de la surface habitable d’un logement destiné à la location. Cette mesure répond aux critères stricts imposés par la Loi Boutin du 25 mars 2009, visant à protéger le locataire contre les informations erronées ou trompeuses quant à la superficie réelle du logement.
Son pendant pour la vente est la loi Carrez.
À Marseille, ville au marché locatif particulièrement dynamique, le diagnostic Loi Boutin constitue donc une étape fondamentale pour louer votre logement en toute sécurité, en évitant tout litige ultérieur lié à la surface mentionnée sur le bail.
Que comprend exactement la surface habitable selon la Loi Boutin ?
La surface habitable définie par la Loi Boutin correspond à la superficie totale des planchers construits, après déduction précise de certaines surfaces. Cette mesure inclut exclusivement les espaces fermés et couverts dont la hauteur sous plafond est au minimum de 1,80 mètre.
En revanche, la Loi Boutin exclut explicitement du calcul de la surface habitable les surfaces suivantes :
Les caves, garages, et parkings
Les combles non aménagés ou non aménageables
Les greniers, remises ou locaux techniques non habitables
Les terrasses, balcons et loggias ouverts
Les escaliers et cages d’escalier internes
Les espaces occupés par les murs, cloisons, gaines et embrasures des portes et fenêtres
Cette précision du diagnostic permet ainsi aux locataires à Marseille et ses alentours (Aix-en-Provence, Aubagne, Toulon) de disposer d’une information fiable et transparente quant à la taille exacte du logement qu’ils s’apprêtent à louer.
Pourquoi réaliser un diagnostic Loi Boutin à Marseille ?
À Marseille, réaliser un diagnostic Loi Boutin est crucial à plusieurs égards :
Obligation légale : Tout bail de location doit obligatoirement comporter une mention précise de la surface habitable selon la Loi Boutin. En cas d’omission ou d’erreur significative, le locataire peut réclamer une baisse proportionnelle du loyer.
Sécurité juridique : Un mesurage Loi Boutin certifié évite tout conflit potentiel avec vos locataires. Vous êtes ainsi protégé contre toute contestation ultérieure relative à la superficie du bien loué.
Transparence locative : Fournir une surface habitable mesurée précisément renforce la confiance entre propriétaire bailleur et locataire, ce qui contribue à une relation locative durable et harmonieuse.
Optimisation du loyer : Grâce à une mesure précise, vous fixez un loyer juste, parfaitement adapté à la réalité du marché locatif marseillais et des communes voisines d’Aix-en-Provence, Aubagne et Toulon.
Validité du diagnostic Loi Boutin à Marseille
À la différence d’autres diagnostics immobiliers, le diagnostic Loi Boutin ne dispose d’aucune limite de validité précise, sauf en cas de modifications structurelles du logement (travaux d’agrandissement, réaménagement intérieur important, etc.). Si ces travaux modifient la surface habitable, il est impératif de refaire un nouveau mesurage Loi Boutin pour garantir une information actualisée et conforme.
Pourquoi choisir notre cabinet pour votre diagnostic Loi Boutin à Marseille ?
Notre cabinet, spécialiste reconnu des diagnostics immobiliers à Marseille, Aix-en-Provence, Toulon et Aubagne, vous garantit une intervention rapide, professionnelle et totalement conforme aux critères de la Loi Boutin. Nos diagnostiqueurs immobiliers certifiés disposent d’une expertise locale approfondie, ce qui nous permet de vous offrir :
Un mesurage Loi Boutin rigoureux et précis réalisé par des experts qualifiés.
Un rapport clair, détaillé et juridiquement sécurisé, indispensable pour rédiger votre contrat de location en toute conformité.
Des conseils avisés et personnalisés pour optimiser votre location à Marseille et dans toute la région PACA.
Faire appel à notre équipe, c’est choisir la sécurité, la transparence et la tranquillité d’esprit pour votre mise en location. Notre engagement est de vous accompagner au plus près de vos besoins afin que votre projet locatif se réalise dans les meilleures conditions.
Pour réaliser dès maintenant votre diagnostic Loi Boutin à Marseille, contactez notre équipe locale de professionnels certifiés. Nous intervenons rapidement à Marseille, Aix-en-Provence, Toulon et Aubagne pour vous offrir une prestation de qualité, répondant parfaitement aux attentes des propriétaires bailleurs les plus exigeants.
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CERTIFICATION & ASSURANCE
