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Audit énergétique réglementaire : obligatoire en monopropriété F ou G
Vous mettez en vente une maison ou un immeuble d’habitation en monopropriété classé F ou G au DPE ? Un audit énergétique réglementaire doit être fourni à l’acquéreur. Ce guide détaille qui est concerné, le calendrier (F/G puis E), le contenu précis du rapport, les scénarios de travaux, les coûts indicatifs, les preuves à annexer et les erreurs qui retardent une vente.
En un coup d’œil
Qui est concerné ? (monopropriété vs copropriété)
Monopropriété
- Maisons individuelles et immeubles d’habitation appartenant à un seul propriétaire : audit obligatoire en cas de vente si DPE F ou G.
- Le rapport doit être réalisé par un professionnel qualifié (auditeur certifié) selon le référentiel en vigueur.
Copropriété (lots)
- La vente d’un lot en copropriété F/G n’entre pas dans le périmètre “monopropriété”, sauf dispositions spécifiques annoncées par décrets futurs.
- En copropriété, d’autres outils existent (DPE du lot, DPE immeuble, audit de copro), mais l’audit “monopropriété” vise d’abord la maison/l’immeuble à propriétaire unique.
Calendrier F/G → E : dates à connaître
| Date | Biens concernés | Obligation |
|---|---|---|
| 01/04/2023 | Maisons & immeubles d’habitation en monopropriété classés F ou G | Audit obligatoire à la vente |
| 01/01/2025 | Élargissement progressif vers les E (selon textes d’application) | Se tenir informé des décrets/arrêtés publiés |
| 2034 | Objectifs nationaux de rehausse du parc | Audit utile pour planifier la trajectoire D→C |
Le périmètre et le calendrier peuvent être précisés par de nouveaux textes : consultez régulièrement les mises à jour officielles.
Contenu de l’audit réglementaire (rapport minimum)
Volet technique
- Description complète du bâti : enveloppe (murs, planchers, toitures), menuiseries, ponts thermiques.
- Systèmes : chauffage, ECS, ventilation, auxiliaires, régulation, énergies renouvelables.
- Relevés photographiques, plans/croquis, hypothèses de calcul documentées.
Volet énergétique
- Analyse des déperditions et des consommations conventionnelles.
- Scénarios de travaux (au moins deux), chiffrés avec phasage et gains attendus (kWh, €, kgCO₂).
- DPE projetés après chaque scénario (lettre énergie/émissions).
Volet économique & opérationnel
- Estimation des coûts (travaux, études, maîtrise d’œuvre).
- Indication des aides mobilisables (France Rénov’, CEE, prêts).
- Planning indicatif (approche “3/6/10 ans”), contraintes techniques, prérequis (désamiantage, structure).
- Recommandations d’usage/entretien (réglages, équilibrage, ventilation).
Scénarios de travaux S1/S2/S3 & DPE projetés
| Scénario | Lots recommandés | Gain attendu* | Phasage | DPE projeté |
|---|---|---|---|---|
| S1 — Optimisation | Réglage/équilibrage chauffage, isolation combles perdus, calfeutrements, VMC réglée | -15 à -25 % kWh | 0–12 mois | G → F / F → E (selon bâti) |
| S2 — Enveloppe prioritaire | Isolation toiture + murs (ITE/ITI adaptée), menuiseries performantes, entrées d’air | -30 à -45 % kWh | 1–3 ans | G/F → E/D |
| S3 — Trajectoire complète | S2 + ventilation performante + générateur haut rendement/ENR (PAC, granulés…) | -45 à -60 % kWh | 3–6 ans | G/F → C/B (selon contraintes) |
* Ordres de grandeur indicatifs ; l’audit calcule les gains selon votre bâti et ses contraintes (murs, orientation, climat, usage).
Coûts indicatifs & temps de retour
Coût d’un audit réglementaire
- Maison individuelle : 700–1 500 € selon surface, complexité, déplacements.
- Immeuble monopropriété (petit collectif) : 1 500–4 000 € selon nombre de logements/études complémentaires.
Budget travaux (ordres de grandeur)
- Isolation combles : 20–45 €/m² (selon technique).
- Menuiseries performantes : 450–900 € / ouvrant (hors dépose complexe).
- ITE façades : 130–220 €/m² (système, hauteur, accessibilité).
- Générateur ENR (PAC air/eau 7–10 kW) : 8 000–14 000 € posé.
Intérêt économique
- Baisse charges + valorisation DPE (vente/location) ; “gel des loyers” levé après reclassement.
- Accès aux aides et financements : audit = pièce centrale du dossier.
Annonces, compromis & annexes “notaire-ready”
- Annonces : afficher DPE (étiquette énergie/émissions, dépenses estimées) ; mentionner “audit disponible”.
- Visites : mettre à disposition l’audit (version signée), le résumé (scénarios, coûts, gains) et les justificatifs clés (plans, photos, factures).
- Promesse/acte : annexer audit, DPE, ERP (≤ 6 mois), autres diagnostics requis (amiante, CREP, gaz/élec, termites, Carrez si copro…).
Erreurs fréquentes et comment les éviter
- Confondre DPE et audit : l’audit est additionnel à la vente d’un F/G monopropriété.
- Remettre un audit non conforme (sans scénarios, sans DPE projetés, sans chiffrages).
- Oublier les annexes (plans, photos, hypothèses) : audit peu crédible et contesté.
- Sous-estimer les délais (auditeur, relevés, calculs) : anticiper pour ne pas bloquer la promesse.
- Ignorer les contraintes AMIANTE/PLB en cas de travaux : prévoir repérages avant travaux si nécessaire.
Vente vs location : ce qui change
Vente
- Audit obligatoire pour monopropriété F/G, à remettre à l’acquéreur.
- Le contenu réglementaire est opposable (scénarios, gains, coûts, projections).
Location
- L’audit n’est pas exigé pour louer, mais le DPE l’est.
- Les passoires (F/G) subissent des restrictions (gel des loyers ; G interdit en nouvelle mise en location depuis 2025).
Aides & financements (France Rénov’, CEE)
Dispositifs
- France Rénov’ / Anah : aides selon ressources et travaux engagés.
- CEE : primes sur actions standardisées (isolation, générateurs, ventilation, régulation).
- Prêts : éco-PTZ (selon cas), prêts travaux bancaires, prêts collectifs (si petit immeuble monopropriété).
Dossier financeurs
- Audit réglementaire signé, devis détaillés, calendrier de chantier, justificatifs fiscaux.
- Attestations “avant/après” pour versement aides/CEE.
À propos du Cabinet Sikoutris
Cabinet Sikoutris accompagne les propriétaires vendeurs et bailleurs partout en France pour constituer un dossier de diagnostics complet, lisible et opposable : DPE, audit réglementaire (si requis), Gaz/Électricité, CREP, Amiante, Termites, ERP/ENSA, Carrez, avec rapports horodatés, photos légendées et annexes prêtes pour notaires et plateformes. Intégration fluide à votre pack de diagnostics immobiliers obligatoires.
FAQ audit énergétique F/G
L’audit remplace-t-il le DPE ?
Non. L’audit complète le DPE à la vente des logements F/G en monopropriété : il apporte scénarios, coûts et DPE projetés.
Quand dois-je remettre l’audit à l’acquéreur ?
Idéalement dès la visite. À défaut, au plus tard à la promesse afin d’éviter les clauses suspensives ou retards.
La location d’une maison F/G nécessite-t-elle un audit ?
Non. Mais d’autres contraintes existent (ex. G : nouvelle mise en location interdite depuis 2025 ; F/G : gel des loyers).
Les copropriétés sont-elles concernées ?
L’obligation d’audit “monopropriété” cible d’abord maisons et immeubles à propriétaire unique. La vente d’un lot en copropriété n’entre pas par principe dans ce périmètre, sauf évolution réglementaire.
Sources officielles
- Service-Public — Audit énergétique obligatoire à la vente
- Ministère de la Transition — Audit énergétique réglementaire
- Service-Public — Dossier de diagnostics techniques (DDT)
Consultez régulièrement les mises à jour des décrets/arrêtés pour confirmer le périmètre et les échéances applicables à votre bien.
Auteur & garanties
Auteur : Équipe Diagnostic Immobilier 13 — DPE, audits, Gaz/Électricité, CREP, Amiante, Termites, ERP/ENSA, Carrez. Dossiers vente & location partout en France.
Mise à jour : 16 octobre 2025.
