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Bail mobilité : diagnostics identiques à une location meublée classique ?
Le bail mobilité (1 à 10 mois, non renouvelable, sans dépôt de garantie) vise étudiants, stagiaires ou actifs en mobilité. Côté documents techniques, doit-on fournir les mêmes diagnostics qu’en location meublée classique ? La réponse est oui, avec les mêmes validités et les mêmes pièces à annexer, car il s’agit d’un bail d’habitation principale pendant la durée du contrat. Ce guide fait le point : liste à jour, validités, calendrier annonce → signature, cas particuliers et erreurs à éviter.
En un coup d’œil
Principe : bail mobilité vs meublé classique
Points communs
- Bail d’habitation principale du locataire sur la période.
- Annexes techniques identiques : DPE, ERP (État des risques), ENSA (bruit aérien si PEB), gaz/élec (si installations ≥ 15 ans), CREP (plomb si immeuble < 1949), surface habitable (loi Boutin).
- Obligation d’afficher le DPE dans l’annonce.
Différences bail/finances (hors diagnostics)
- Durée 1 à 10 mois, non renouvelable, pas de dépôt de garantie (garantie Visale souvent utilisée).
- Public ciblé (formation, études, mission professionnelle) ; mais diagnostics inchangés.
Liste des diagnostics obligatoires (bail mobilité)
| Diagnostic | Quand ? | Validité (location) | Remarques clés |
|---|---|---|---|
| DPE | Toutes locations | 10 ans* | Affichage dans l’annonce + annexe au bail |
| Électricité | Installation du lot ≥ 15 ans | 6 ans | Tableau, différentiels, prises, volumes humides… |
| Gaz | Installation du lot ≥ 15 ans | 6 ans | Organes d’arrêt, ventilation, appareils, conduits |
| CREP (plomb) | Immeuble < 1949 | 6 ans si positif / illimité si négatif | Mesures en mg/cm², états F1/F2/F3 |
| ERP (État des risques) | Toutes locations | 6 mois | À jour au bail, disponible dès la première visite |
| ENSA (bruit aérien) | Si parcelle en PEB | — | Information sur l’exposition au bruit aérien |
| Loi Boutin (surface habitable) | Toutes locations d’habitation principale | — | Surface habitable (≠ Carrez) à communiquer |
* Refaire le DPE après travaux énergétiques significatifs (isolation, menuiseries, chauffage/ventilation) ; les anciennes méthodologies peuvent ne plus être recevables.
Validités & moments clés
À retenir
- DPE : valable 10 ans, mais à actualiser si travaux importants.
- Élec/Gaz : 6 ans en location (3 ans en vente).
- CREP : 6 ans si positif (illimité si négatif).
- ERP : 6 mois à la signature. Régénérer si le zonage change.
- ENSA : information à fournir si PEB (Plan d’Exposition au Bruit).
Le bon timing
- Commander DPE avant l’annonce (obligatoire à l’affichage).
- Élec/Gaz/CREP : caler les visites en même temps (optimise le coût et le délai).
- ERP : éditer proche de la signature (tout en étant disponible aux visites).
Annonces & remise des diagnostics
- Annonce : afficher étiquette énergie/émissions et estimation des dépenses (DPE).
- Avant visites : mettre l’ERP à disposition (version à jour).
- Signature : annexer DPE, élec/gaz (si ≥ 15 ans), CREP (si < 1949), ERP (≤ 6 mois), ENSA (si PEB) et mention loi Boutin.
- Preuves : conserver accusés de transmission (plateforme, e-mail, signature).
Calendrier pratique en 7 étapes
| Période | Action | Livrables |
|---|---|---|
| J-30 | Commander DPE + réserver élec/gaz/CREP si nécessaires | Commande, date de RDV |
| J-25 | Collecter factures, plans, attestations, accès compteurs | Dossier “DDT” |
| J-20 | Passage diagnostiqueur, photos, mesures, relevés | Rapports (sous 24–48 h) |
| J-15 | Éditer un premier ERP pour visites (si calendrier long, régénérer plus tard) | PDF ERP |
| J-10 | Publier l’annonce (étiquette DPE affichée) | Screenshot/justificatif |
| J-3 | Si nécessaire, régénérer ERP (≤ 6 mois à la signature) | ERP mis à jour |
| Jour J | Annexer l’ensemble des diagnostics au bail mobilité | DDT complet + accusés de remise |
Cas particuliers & zones spécifiques
Avant 1949
- CREP (plomb) obligatoire ; validité 6 ans si positif, illimité si négatif.
Installations récentes
- Élec/Gaz < 15 ans : pas de diagnostic requis (conserver les preuves d’installation).
PEB (bruit aérien)
- ENSA à fournir si la parcelle est dans un plan d’exposition au bruit.
Maisons individuelles
- Si assainissement non collectif : rapport SPANC parfois demandé en amont d’une location longue ; en bail mobilité, l’information de bon fonctionnement est un plus.
Copropriété
- Demander au syndic le DTA amiante des communs (information utile, même si non annexée au bail).
Erreurs fréquentes qui font perdre du temps
- Publier une annonce sans DPE affiché.
- ERP périmé à la signature ( > 6 mois ).
- Confondre Carrez et Boutin (en location, on communique la surface habitable).
- Ignorer l’ENSA en zone aéroportuaire.
- Oublier de prouver la remise des diagnostics (accusés e-mail/signature).
À propos du Cabinet Sikoutris
Cabinet Sikoutris accompagne les propriétaires bailleurs partout en France pour constituer un DDT complet, lisible et opposable en bail mobilité comme en meublé classique : DPE, gaz/élec, CREP, ERP/ENSA, surface habitable (Boutin), avec rapports horodatés, photos légendées et archivage des preuves. Nos livrables s’intègrent à votre pack diagnostics immobiliers obligatoires pour louer vite et en règle.
FAQ bail mobilité & diagnostics
Le bail mobilité allège-t-il la liste des diagnostics ?
Non. Les mêmes diagnostics que pour un meublé classique s’appliquent : DPE, ERP/ENSA, électricité/gaz (≥ 15 ans), CREP (si < 1949), surface habitable (Boutin).
La surface “loi Boutin” est-elle obligatoire en bail mobilité ?
Oui, car il s’agit d’une location d’habitation principale durant le bail. Communiquez la surface habitable (≠ Carrez).
Quand régénérer l’ERP ?
Juste avant la signature si la version initiale approche les 6 mois ou si un zonage a évolué entre-temps.
Sources officielles
- Service-Public — Bail mobilité (principes & durée)
- Service-Public — Dossier de diagnostics techniques (location/vente)
- Service-Public — État des risques (ERP)
- Surface privative Carrez (différence avec Boutin)
- Ministère — Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Vérifiez toujours la version en vigueur des textes et arrêtés locaux avant publication d’une annonce et signature d’un bail.
Auteur & garanties
Auteur : Équipe Diagnostic Immobilier 13 — DPE, électricité, gaz, CREP, amiante, ERP/ENSA, surface habitable (Boutin). Dossiers bail mobilité & meublé classique partout en France.
Mise à jour : 16 octobre 2025.
