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mai 26, 2026La présence de peinture écaillée contenant du plomb dans un logement construit avant 1949 impose des obligations légales précises au propriétaire. En cas de CREP positif avec dégradations, le délai légal est d'un mois pour réaliser des travaux de remise en état ou d'encapsulage. L'inaction expose à une mise en demeure de l'ARS et à des sanctions pénales.
CREP positif avec dégradations : quelles obligations ?
Lorsque le CREP révèle des revêtements dégradés contenant du plomb à une concentration supérieure à 1 mg/cm², le propriétaire a une obligation de travaux dans un délai d'un mois (article L.1334-2 du Code de la santé publique). Les situations déclenchant cette obligation : peinture écaillée sur murs ou boiseries, CREP lors d'une mise en location, signalement ARS suite à saturnisme infantile, inspection logement indécent.
Les 3 solutions techniques pour traiter une peinture au plomb dégradée
1. L'encapsulage (recouvrement)
Recouvrir les surfaces au plomb par un revêtement adhérent résistant. Solution la moins coûteuse, convient aux surfaces en bon état hors zones de friction. Ne supprime pas le plomb — le confine uniquement.
2. Le décapage (élimination totale)
Décapage thermique ou chimique réalisé par des professionnels certifiés avec confinement du chantier. Déchets classés déchets dangereux.
3. La suppression des revêtements
Remplacement complet des éléments dégradés (boiseries, volets, fenêtres). Solution optimale quand les supports sont trop abîmés pour l'encapsulage.
Qui peut réaliser les travaux sur peintures au plomb ?
Le décret 2012-639 impose que les travaux sur matériaux contenant du plomb (MCP) soient réalisés par des professionnels formés (article R.4412-160 du Code du travail). Les déchets sont à traiter comme déchets dangereux. Pour un diagnostic plomb CREP à Marseille, contactez notre cabinet certifié. Consultez également notre guide sur les diagnostics obligatoires vente et location et le diagnostic amiante avant travaux.
CREP post-travaux obligatoire
Après les travaux, un nouveau CREP doit vérifier l'efficacité des mesures. Ce document doit être fourni à tout futur locataire ou acquéreur.
FAQ — Plomb peinture écaillée logement ancien
Le propriétaire est-il obligé de faire des travaux si le CREP révèle du plomb ?
Uniquement si les revêtements sont dégradés. Un CREP positif sur surfaces en bon état ne déclenche pas d'obligation immédiate. En cas de dégradations, le délai légal est d'un mois.
Peut-on louer un logement avec du plomb dans les peintures ?
Oui si les revêtements sont en bon état et si le CREP est annexé au bail. En cas de dégradations, travaux obligatoires avant ou pendant la location.
Quelle est la différence entre le CREP et le diagnostic plomb ?
Le CREP (Constat de Risque d'Exposition au Plomb) est le document officiel obligatoire pour les logements avant 1949. « Diagnostic plomb » en est la dénomination courante — c'est la même prestation.
Combien coûte le traitement d'une peinture au plomb dégradée ?
L'encapsulage est la solution la moins onéreuse. Le décapage complet et le remplacement de menuiseries sont plus coûteux. Demandez plusieurs devis à des entreprises certifiées MCP.
