ERPS Aubagne (risque incendie forêt)

À Aubagne, en lisière du massif du Garlaban et des collines provençales, le risque incendie de forêt est un sujet concret pour les copropriétés, vendeurs et bailleurs. L’État des Risques — aujourd’hui ERP (souvent appelé par habitude ERPS) — intègre ce risque « feux de forêt » et, depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, l’OLD (obligation légale de débroussaillement) doit aussi être portée à la connaissance des acquéreurs et locataires. En parallèle, l’IAL impose d’informer dès l’annonce et à la 1ʳᵉ visite, puis d’annexer l’ERP au contrat. Pour un dossier opposable et rassurant, l’appui d’un diagnostiqueur qui connaît le terrain aubagnais fait la différence. Le Cabinet Sikoutris vous accompagne : génération ERP (via Géorisques/ERRIAL), vérification OLD, annexes PPRIF

Aubagne face au risque incendie de forêt : pourquoi l’ERPS compte

Un territoire d’interface forêt-habitat (massif du Garlaban, collines)

Le territoire aubagnais est typique de l’interface forêt-habitat : lotissements et copropriétés jouxtent la garrigue, avec des épisodes de vigilance estivale (jusqu’au niveau rouge), fermetures d’accès aux massifs et consignes DFCI. Concrètement, la préfecture étend les « espaces exposés » jusqu’à 200 m au-delà des massifs : de nombreux biens hors lisière immédiate restent donc concernés par l’ERP et l’OLD. Le DICRIM d’Aubagne rappelle enfin les bons réflexes locaux (information des occupants, kit urgence, consignes). aubagne.fr+1bouches-du-rhone.gouv.fr

Chiffres clés Bouches-du-Rhône : départs de feu, surfaces brûlées, causes humaines

À l’échelle départementale, les Bouches-du-Rhône enregistrent en moyenne ≈ 250 départs de feux/an pour ≈ 1 900 ha/an brûlés (moyenne pluriannuelle). En 2024, le bilan préfectoral fait état de 206 incendies pour 223 ha brûlés, signe d’une saison moins étendue mais toujours exigeante sur la prévention. Surtout, 9 feux sur 10 sont d’origine humaine (imprudences, travaux extérieurs, mégots, barbecues) — d’où l’importance d’un ERP/ERPS clair, et de la sensibilisation du syndic et des occupants.

Rôle de l’ERP/ERPS pour le vendeur / bailleur et pour la copropriété

• Informer dès l’annonce & à la 1ʳᵉ visite : depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, l’IAL impose la mention Géorisques dans l’annonce, la remise de l’ERP lors de la 1ʳᵉ visite, puis l’annexion au compromis/acte ou au bail. L’ERP est valable 6 mois et doit être actualisé si la situation change. Service PublicLégifrance
• Inclure l’OLD (2025) : à Aubagne comme ailleurs, l’obligation légale de débroussaillement fait partie des informations à fournir dans l’ERP pour les biens situés en zones exposées (≤ 200 m d’un massif).
• Sécuriser la transaction & la gestion : un ERP/ERPS complet (cartes Géorisques/ERRIAL, PPRIF, OLD, événements passés) renforce la sécurité juridique du vendeur/bailleur et du syndicat, et rassure acheteurs/locataires — un vrai levier de confiance pour la copropriété.

Besoin d’un ERP “incendie de forêt” solide pour Aubagne ? Le Cabinet Sikoutris prépare votre dossier (ERP + OLD + annexes PPRIF) et vous fournit les preuves/COA requises — devis gratuit sur demande

Cadre légal : ERP/ERPS, IAL et information OLD en 2023–2025

Ce que contient un ERP (ex-ESRIS/ERNMT) et quand le fournir

Un ERP (État des risques) récapitule, pour un bien donné, les aléas et zonages officiels qui peuvent l’affecter : plans de prévention (PPR dont PPRIF), sismicité, recul du trait de côte, secteur d’information sur les sols (SIS), radon, et — depuis 2025 — obligation légale de débroussaillement (OLD) quand elle s’applique. Il doit être daté de moins de 6 mois, et être actualisé si la situation évolue (nouvelle prescription, nouveau plan, etc.). Surtout, depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, le vendeur/bailleur doit remettre l’ERP dès la première visite et non plus seulement à la signature ; la réforme précise aussi les mentions à faire figurer dans la petite annonce (référence au portail Géorisques). Base juridique : art. L.125-5 C. env. et décret n° 2022-1289 du 1ᵉʳ octobre 2022.

IAL : obligations renforcées et lien direct avec Géorisques/ERRIAL

L’IAL (information des acquéreurs et des locataires) impose deux réflexes :

1. Annonce : afficher la mention renvoyant vers georisques.gouv.fr pour que l’acheteur/locataire consulte la cartographie officielle ;
2. Dossier : fournir un ERP à jour dès la 1ᵉ visite, puis l’annexer au compromis/acte ou bail.
   Pour générer l’ERP, utilisez l’outil public ERRIAL (sur Géorisques) : à partir d’une adresse ou d’un référencement parcellaire, l’outil assemble automatiquement l’état des risques et les cartes à annexer. À noter : l’IAL s’applique notamment si le bien est en PPR (naturel, technologique, minier), en sismicité ≥ 2, en SIS, en radon 3, en zone de recul du trait de côte, ou en zone soumise à l’OLD.

Nouveauté 2025 : l’information OLD devient obligatoire dans la vente/location

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les propriétaires de biens situés dans un périmètre soumis à OLD doivent informer acquéreurs et locataires dès l’annonce, puis dans l’ERP et les contrats (vente/location). Concrètement, le dossier doit préciser si le bien est en zone OLD, les règles applicables (périmètres 50 m/10 m, accès, calendrier) et — le cas échéant — les pièces justifiant la bonne exécution (ou la programmation) du débroussaillement. Cette obligation découle des textes parus en 2024 (dont l’arrêté du 29 mars 2024 au JO) et de la communication officielle du portail Service-Public ; la responsabilité incombe au vendeur/bailleur (et, en copropriété, elle nécessite la coordination avec le syndic pour les parties communes).

✅ En pratique à Aubagne : générez l’ERP via ERRIAL, vérifiez si la parcelle est soumise à l’OLD, ajoutez les cartes et prescriptions utiles, puis transmettez l’ERP dès la première visite. Le Cabinet Sikoutris peut préparer l’ensemble du dossier (ERP/ERPS, OLD, annexes PPRIF) et sécuriser vos pièces IAL.

Devis gratuit

Cartes & zonages à Aubagne : PPRIF, périmètres exposés et Géorisques

Le PPRIF : principe, zonage (zone rouge, bleu, prescriptions), servitudes

Le PPRIF (Plan de Prévention du Risque d’Incendie de Forêt) classe le territoire en zones d’aléa et fixe des servitudes d’utilité publique qui s’imposent aux projets (constructibilité, matériaux, accès DFCI, eau incendie, OLD 50 m, etc.). Dans le pays d’Aubagne, le PLUi intègre ces règles :

• Zone rouge : secteurs à aléa fort, inconstructibles (sauf rares exceptions) ;
• Zones bleues (foncé/clair) : constructibles sous prescriptions (implantation, enveloppe, protections, accès, dessertes, défense incendie) ;
• Règlement et planches graphiques sont consultables via la cartographie interactive du PLUi. Ces prescriptions structurent directement l’ERP/ERPS : elles entraînent des restrictions, conditionnent certains travaux et peuvent influer sur les assurances.

Porter-à-connaissance préfectoral & périmètres élargis (200 m) autour des massifs

Au titre du Porter-à-connaissance départemental, la préfecture étend l’analyse de risque en prolongeant chaque massif forestier de 200 m au-delà de sa lisière : on parle alors d’espaces exposés. Conséquence pratique : un bien peut être hors forêt mais dans le périmètre exposé et donc concerné par l’ERP/ERPS et l’OLD. Pensez à vérifier systématiquement cette extension lors de la préparation du dossier. bouches-du-rhone.gouv.fr

Vérifier sa parcelle avec Géorisques (commune Aubagne, code INSEE 13005)

Pour un contrôle fiable et opposable :

1. Ouvrez le tableau de bord de Géorisques pour Aubagne (13005) et repérez les risques présents (dont feux de forêt) ;
2. Générez l’État des Risques via ERRIAL à partir de l’adresse ou de la référence cadastrale ;
3. Joignez au dossier ERP les cartes utiles (PPRIF, porter-à-connaissance, extrait PLUi) et les mentions OLD.

Astuce pro : conservez dans votre COA (certificats & attestations) l’extrait PLUi, la carte PPRIF, la page Géorisques du bien et la fiche ERRIAL signée ; vous sécurisez ainsi votre IAL et rassurez acquéreurs/locataires.

OLD — obligation légale de débroussaillement en Bouches-du-Rhône

Règles générales du Code forestier (responsables, distances, voies)

L’OLD s’applique à tout bien situé à moins de 200 m d’un massif boisé (bois, forêts, landes, garrigues, maquis). Le propriétaire de la construction (ou, par clause contractuelle, le locataire) doit débroussailler :

• 50 m autour des constructions/ouvrages (distance pouvant être portée à 100 m par arrêté préfectoral/municipal ou prescriptions de PPRIF) ;
• 10 m de part et d’autre des voies privées d’accès aux constructions.
  Ces travaux peuvent déborder chez le voisin si nécessaire (on demande l’autorisation d’accès) ; pour les infrastructures linéaires (routes, voies ferrées, lignes), le gestionnaire est responsable du débroussaillement le long de ses voies. Références et mode d’emploi détaillés : Code forestier (L.131-10 s., L.134-5 à L.134-18) et guide DRAAF.

En pratique à Aubagne : on débroussaille chaque année, on élague pour éviter la continuité du feu, on maintient l’ouvrage en état débroussaillé (obligation de résultat).

Spécificités Bouches-du-Rhône : arrêtés, plaquettes techniques, autodiagnostic

Dans le 13, l’arrêté préfectoral du 12/11/2014 précise les modalités (périmètres, techniques, entretien). La préfecture diffuse une plaquette OLD (schémas, distances, essences à éviter, fréquence) et des supports pratiques. Plusieurs documents PLUi/PPRIF intègrent un auto-diagnostic de vulnérabilité (checklist “Ma maison près d’un massif : est-elle vulnérable ?”) à réaliser par le propriétaire. Contrôle : le maire est compétent (et peut déléguer à des agents assermentés) ; en cas de carence, substitution du préfet.

Périodes à risque & accès massifs : impacts sur travaux et chantiers

Du 1ᵉʳ juin au 30 septembre, l’accès et les travaux en milieu naturel sont réglementés par la préfecture, avec une carte quotidienne publiée à 18 h pour le lendemain (niveaux de vigilance par massif). Avant tout chantier extérieur (tronçonneuse, meuleuse, soudure, engins), vérifiez :

• la carte d’accès aux massifs des Bouches-du-Rhône (site officiel “Prévention Incendie”) ;
• la cartographie DFCI (OpenDFCI) dédiée aux travaux en espaces exposés.
  Ces outils conditionnent la faisabilité et les mesures de prévention (plages horaires, dispositif anti-étincelles, point d’eau, arrêt en vigilance rouge/noire).

Sanctions, assurances & implications copropriété

• Sanctions : le non-respect peut entraîner mise en demeure, astreinte (jusqu’à 100 €/jour), amende administrative ou pénale (jusqu’à 1 500 €, et jusqu’à 50 €/m² non débroussaillé en cas de délit), voire exécution d’office aux frais du propriétaire. Les assureurs peuvent majorer la franchise (jusqu’à 5 000 €).
• Répartition en copropriété :
  • Les parties privatives : à la charge de chaque copropriétaire concerné.
  • Les parties communes/abords collectifs : à la charge du syndicat (budget voté en AG ; le syndic organise les marchés et le maintien en état débroussaillé).
  • En cas de PPRIF, des prescriptions supplémentaires (implantation, végétalisation, dispositifs DFCI) peuvent être exigées et doivent être intégrées aux devis/ODJ.

Conseil opérationnel : planifiez vos travaux hors plages à risque, vérifiez la carte préfectorale la veille, et joignez au dossier ERP / COA : l’arrêté préfectoral, la plaquette OLD, la preuve d’exécution (photos, facture), et, si besoin, l’auto-diagnostic. Le Cabinet Sikoutris peut cadrer l’OLD pour votre copropriété à Aubagne, préparer l’ordre du jour et organiser le contrôle annuel.

Remplir l’ERP/ERPS “incendie de forêt” : mode d’emploi pas-à-pas

Étape 1 — Identifier les zonages (PPRIF / porter-à-connaissance / aires exposées)

1. Recherchez l’adresse (ou la parcelle) et vérifiez si le bien est :
   • en PPRIF (zones rouge = inconstructible, bleu = constructible sous prescriptions),
   • dans le porter-à-connaissance préfectoral (prolongation 200 m au-delà de la lisière),
   • en aire exposée au risque incendie de forêt même hors lisière immédiate.
2. Conservez les extraits cartographiques utiles (PLUi/PPRIF, schéma de l’extension 200 m).
3. Notez les prescriptions applicables (accès DFCI, matériaux, parements, réserve incendie, etc.) pour les intégrer à l’ERP.

Astuce Aubagne : même un bien “hors forêt” peut être concerné s’il se situe dans le périmètre 200 m autour du massif du Garlaban. Toujours vérifier.

Étape 2 — Télécharger les pièces Géorisques/ERRIAL et annexer au bail/compromis

1. Ouvrez Géorisques et générez l’État des Risques via ERRIAL (à partir de l’adresse ou du référencement cadastral).
2. Exportez :
   • le PDF ERP (daté, < 6 mois),
   • les cartes (feux de forêt, PPRIF),
   • la page de synthèse “commune d’Aubagne (INSEE 13005)”.
3. Annexez ces pièces :
   • dès la 1ʳᵉ visite et à la promesse/acte (vente),
   • au bail (location).
4. Faites signer l’ERP (vendeur/bailleur) et parapher les cartes pour tracer l’information IAL.

Mention obligatoire en annonce : “Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr”.

Étape 3 — Ajouter l’info OLD (depuis 2025) et les prescriptions locales

1. Vérifiez si le bien est soumis à l’OLD (50 m autour des constructions + 10 m le long des voies privées, pouvant être portés par arrêté).
2. Intégrez dans l’ERP :
   • la situation OLD (oui/non) et le texte applicable (arrêté préfectoral/municipal),
   • la preuve d’exécution ou de programmation (photos datées, devis/facture, attestation entreprise),
   • les prescriptions PPRIF spécifiques (ex. matériaux, éloignement des haies, écrans coupe-feu),
   • pour une copropriété : qui réalise l’OLD (syndicat pour les communs, copropriétaire pour les privatives), calendrier d’entretien.
3. Si des travaux sont imposés (mise en conformité OLD), ajoutez un mémo : périmètre, échéance, responsabilités.

Étape 4 — Mettre à jour l’ERP à chaque échéance / changement (validité courte)

• Validité : l’ERP doit dater de moins de 6 mois à la signature (et être actualisé en cas d’évolution : nouveau PPRIF, modification du porter-à-connaissance, changement de classement).
• Annonces : conservez la capture de l’annonce mentionnant Géorisques (preuve IAL).
• Vente/location : régénérez l’ERP si la transaction se prolonge ou si un arrêté tombe entre-temps (ex. accès massifs/OLD).
• Archivage : gardez ERP + cartes + preuve d’information au dossier (utiles en cas de litige).

Étape 5 — Vérifications (Certificats & Attestations)

À joindre au classeur pour un dossier opposable et fluide :

Identité & gouvernance

• Immatriculation de la copropriété (si applicable),
• PV d’AG validant la diffusion des consignes OLD et, le cas échéant, un budget d’entretien (copro),
• Mandat du syndic (pour attester la représentation).

Technique & risques

• ERP/ERPS (PDF ERRIAL signé),
• Cartes : Géorisques, PPRIF, extrait PLUi, schéma 200 m (porter-à-connaissance),
• Photos datées de l’OLD réalisé (avant/après), devis/facture.

Assurances & capacités

• Attestation RC pro des intervenants (diagnostic/élagage/entretien),
• Le cas échéant, qualifications des entreprises (travaux espaces boisés, DFCI).

Traçabilité IAL

• Preuve d’information dès la 1ʳᵉ visite (signature ERP),
• Mention georisques.gouv.fr dans l’annonce (capture d’écran datée).

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Cas pratiques Aubagne

Copropriété en lisière : lotissements en interface forêt-habitat

Dans les quartiers au contact direct de la garrigue (pentes du Garlaban, collines), une copropriété doit combiner ERP, OLD et prescriptions PPRIF :

• ERP “incendie de forêt” : joindre l’extrait Géorisques/ERRIAL, la carte PPRIF et, si présent, le schéma préfectoral 200 m au-delà de la lisière.
• OLD (obligation légale de débroussaillement) : préciser le périmètre 50 m autour des bâtiments et 10 m le long des voies d’accès privées, qui fait quoi (parties communes → syndicat, parties privatives → copropriétaires), fréquence d’entretien et preuves (photos, devis/factures).
• Prescriptions PPRIF à répercuter dans le règlement/les devis :
  • Matériaux extérieurs (parements, sous-faces, occultations) M0/M1 selon les cas,
  • Toitures : entretien, crapaudines, limitation des feuilles/aiguilles,
  • Espaces extérieurs : éloignement des haies et combustibles, coupures de continuité végétale,
  • Accès DFCI / défense incendie : manœuvrabilité, repérage des points d’eau.
• Process côté syndic : inscrire à l’ODJ ERP + OLD (information), voter un budget d’entretien annuel, planifier les contrôles en amont de l’été.

Tip opérationnel : créez une fiche immeuble (1 page) avec plan coté OLD, photos avant/après et contacts d’entreprises — à annexer au classeur .

Appartement en centre-ville : faut-il un ERP “incendie” ?

Oui, les règles IAL sont identiques : si la commune/parcelle est concernée par un aléa répertorié sur Géorisques (ou par un PPRIF), l’ERP est obligatoire même hors lisière.

• Vérifier l’adresse sur Géorisques (Aubagne — INSEE 13005) et générer l’ERP via ERRIAL.
• Annexer l’ERP dès la 1ʳᵉ visite puis au compromis/bail ; actualiser si > 6 mois.
• Mention georisques.gouv.fr OBLIGATOIRE dans l’annonce.

Bon à savoir : un lot en hyper-centre peut être dans une commune exposée sans être sur une parcelle en lisière ; l’ERP sécurise malgré tout la transaction.

Maison individuelle isolée : distances OLD et accès chantier en été

Pour une maison en périphérie d’Aubagne :

• OLD : matérialiser le périmètre 50 m autour des bâtiments et 10 m le long de la desserte ; l’entretien est une obligation de résultat (pas seulement de moyens).
• Coordination travaux (entrepreneurs) :
  • Planifier les opérations générant des étincelles/chaleur (hot-work : meuleuse, soudure, débroussailleuse, tronçonneuse) hors pics de risque ;
  • Prévoir plages horaires adaptées, surveillance, point d’eau et moyens d’extinction ;
  • Vérifier la veille la carte préfectorale d’accès aux massifs (vigilance par massif) ; stopper en niveau rouge/noir.
• Dossier ERP : joindre l’ERRIAL, la carte PPRIF le cas échéant, l’attestation/preuve d’OLD (photos datées, facture), et un mémo de prévention à remettre à l’acheteur/locataire.

Besoin d’un cadrage clé-en-main (plan OLD, ERP/ERRIAL, pièces COA et modèle d’ODJ) ? Le Cabinet Sikoutris s’en charge et vous délivre un dossier opposable prêt à annexer.

Gouvernance copropriété : rôles syndic, conseil syndical, bailleur

Qui prépare l’ERP en copropriété et qui porte la responsabilité ?

• À la vente : le vendeur (copropriétaire) est responsable de fournir un ERP (ex-ERPS/ESRIS) à jour (< 6 mois) pour son lot. Le syndic n’établit pas l’ERP du lot, mais fournit les informations communes nécessaires (extraits PPRIF, périmètre 200 m, plan OLD des parties communes, compte-rendu d’interventions).
• À la location : le bailleur (copropriétaire) délivre l’ERP et l’information IAL au locataire dès la 1ʳᵉ visite et annexe l’ERP au bail.
• OLD (obligation légale de débroussaillement) :
  • Parties privatives → charge du copropriétaire du lot.
  • Parties communes/abords → charge du syndicat (pilotée par le syndic).
• Conseil syndical : contrôle et veille (traçabilité, photos, planning), alerte sur les non-conformités et propose les décisions à l’AG.
• Cabinet Sikoutris : prépare un “pack ERP/OLD copro” (cartes Géorisques/ERRIAL, extraits PLUi/PPRIF, mémo OLD, gabarits d’attestations) pour sécuriser la copropriété et les transactions.

Intégrer ERP/OLD dans l’ordre du jour (information des copropriétaires)

Proposez à l’AG (majorité art. 24) un bloc “Information IAL – ERP/OLD” en trois résolutions :

1. Information & référent
   • “Prise d’acte des obligations IAL et ERP (commune d’Aubagne), périmètres PPRIF et OLD. Désignation d’un référent risques (membre du conseil syndical) pour le suivi documentaire.”
2. Programme & budget d’entretien OLD
   • “Adoption d’un plan d’entretien OLD des parties communes (périmètre 50 m / voies + 10 m), vote du budget annuel et autorisation donnée au syndic pour contractualiser.”
3. Traçabilité & COA
   • “Création d’un classeur COA (certificats & attestations) comprenant : ERP type, cartes Géorisques/ERRIAL, extraits PPRIF/PLUi, preuves d’exécution OLD (photos, factures), procédure de mise à jour < 6 mois.”

Bonus rédactionnel : joindre à la convocation un mémo ERP/OLD (1 page) et le calendrier préfectoral d’accès aux massifs (période estivale), pour faciliter les votes.

Communication locataire : clauses bail et état des lieux (annexes)

• Avant visite & signature
  • Mention georisques.gouv.fr dans l’annonce (obligation IAL).
  • Remise de l’ERP “incendie de forêt” (PDF ERRIAL, cartes PPRIF/Géorisques) dès la 1ʳᵉ visite ; annexer l’ERP au bail.
  • Si concerné, joindre la notice OLD (distances 50 m/10 m, périodicité, zones à maintenir dégagées) et les consignes DFCI d’immeuble (barbecue, étincelles, stockage combustibles).
• Clauses utiles (à adapter)
  • “Le locataire reconnaît avoir reçu l’ERP daté de moins de 6 mois et les consignes OLD/DFCI de l’immeuble.”
  • “Le locataire s’engage à respecter les règles de prévention incendie (usage d’appareils générant des étincelles, stockage) et à signaler toute situation à risque au syndic.”
• État des lieux
  • Annexer la page de synthèse ERRIAL avec l’adresse du bien, lister les dépendances (jardins/terrasses) et noter l’état d’entretien OLD visible (haies, débroussaillage) le jour de l’entrée.
• Mises à jour
  • Si le bail se poursuit au-delà de 6 mois sans changement, conserver l’ERP au dossier ; en cas d’évolution (nouvel arrêté, nouveau PPRIF), remettre un ERP actualisé au locataire.

Envie d’aller au bout sans friction ? Le Cabinet Sikoutris fournit les modèles de résolutions, la check-list COA, et un ERP/OLD prêt à annexer pour chaque lot — devis gratuit sur simple demande.

Combien ça coûte & délais (pédagogie, sans tarif imposé)

Poste « accompagnement ERP/ERPS »

Ce que nous faisons

• Relevé parcellaire/adresse, vérification des zonages (PPRIF, périmètre 200 m au-delà de la lisière, autres risques).
• Génération de l’État des Risques via Géorisques/ERRIAL + extraction des cartes à annexer (PDF signé).
• Intégration des mentions IAL (annonce, 1ʳᵉ visite, contrat) et rédaction du mémo d’usage « georisques.gouv.fr ».
• Ajout des éléments OLD (si applicables) + check-list « pièces à joindre » pour un ERP opposable.
• Classement des pièces dans un mini COA (ERP, cartes, captures d’annonce, preuve de remise).

Délais usuels

• Dossier standard : 24–48 h ouvrées après réception des informations et accès aux documents (adresse exacte, références cadastrales).
• Cas particuliers (multi-lots, changement réglementaire en cours) : délai ajusté selon la complétude des pièces.

Option « audit OLD » (périmètre 50 m/10 m) & mémo travaux

Ce que nous faisons

• Repérage du périmètre 50 m autour des constructions et 10 m le long des voies d’accès privées (croquis coté).
• Vérification des prescriptions locales et du porter-à-connaissance (prolongation 200 m).
• Relevé visuel des continuités végétales/points sensibles (haies, aiguilles en toiture, stockage combustibles).
• Plan d’entretien priorisé (avant saison à risque) + mémo travaux pour entreprises (horaires, hot-work, eau, extinction, déchets verts).
• Modèles : courrier voisin (débordement chez autrui), fiche sécurité chantier, attestation d’exécution OLD (photos datées).

Délais usuels

• Avec visite terrain : 3–5 jours ouvrés (prise de RDV incluse) + 48 h pour le rapport et les schémas.
• Sans visite (analyse documentaire) : 48 h ouvrées.
• En saison estivale, interventions extérieures conditionnées à la carte préfectorale d’accès aux massifs.

Option « dossier complet » pour la copropriété

Ce que nous faisons

• Constitution du classeur (numérique & imprimable) :
  ERP/ERPS signé, cartes Géorisques/ERRIAL, extraits PPRIF/PLUi, preuves OLD (photos, devis/factures), PV d’AG, attestations (assurances RC pro, qualifications), modèles de clauses bail/ODJ.
• Mise en place d’un routage documentaire : qui collecte quoi (syndic, conseil syndical, prestataires), fréquence de mise à jour (< 6 mois pour l’ERP ou à chaque changement).
• Préparation d’un kit AG : résolutions « Information IAL – ERP/OLD », budget d’entretien OLD, calendrier de contrôle pré-estivaux.
• Remise d’un tableau de suivi (statut pièces, échéances, responsable).

Délais usuels

• Petite copropriété : 5–7 jours ouvrés (collecte + mise en forme).
• Copropriété de taille moyenne/grande : 7–10 jours ouvrés selon le volume de pièces et le nombre de lots.

Envie d’un chiffrage précis et d’un calendrier verrouillé ? Le Cabinet Sikoutris vous fournit un devis gratuit basé sur votre adresse, vos pièces existantes et la complexité (zonage PPRIF, périmètre 200 m, nombre de lots).

FAQ

Questions fréquentes sur l’ERP “incendie de forêt”, l’OLD et les règles d’annonce immobilière à Aubagne.

1 L’ERP “incendie de forêt” est‑il obligatoire pour un appartement en centre‑ville d’Aubagne ? (OUI — IAL depuis 2003, renforcé en 2023 ; information OLD 2025)

Oui. L’IAL impose l’information des acquéreurs et des locataires depuis 2003 et a été renforcée en 2023 (ERP à remettre dès la première visite + mention obligatoire dans l’annonce). En 2025, l’OLD (débroussaillement) doit également être signalée lorsqu’elle s’applique. Même en centre‑ville, si la commune/parcelle est couverte par un aléa ou par un PPRIF référencé, l’ERP est requis.

2 Quelles distances de débroussaillement (OLD) s’appliquent aux maisons proches de la garrigue (50 m/10 m) et qui est responsable ?

Par défaut : 50 m autour des constructions/ouvrages et 10 m de part et d’autre des voies privées d’accès (pouvant être étendus par arrêté). Le propriétaire est responsable de l’exécution et de l’entretien (en copropriété : parties communes → syndicat, privatives → copropriétaire). Les modalités locales sont précisées par la préfecture des Bouches‑du‑Rhône.

3 Comment lire une carte PPRIF à Aubagne (zones rouges/bleues) et quelles conséquences sur les projets ?

Sur un PPRIF : la zone rouge correspond à un aléa fort et est généralement inconstructible. Les zones bleues sont constructibles sous prescriptions (implantation, matériaux, accès DFCI, défense incendie, etc.). Ces prescriptions influent sur les autorisations d’urbanisme, les travaux et parfois les assurances.

4 Où générer gratuitement son État des Risques et quelles pièces annexer (captures Géorisques, ERRIAL, PPRIF/porter‑à‑connaissance) ?

Rendez‑vous sur Géorisques et utilisez l’outil ERRIAL pour générer votre ERP à partir de l’adresse ou de la référence cadastrale. Annexez : le PDF ERP signé (valide < 6 mois), les cartes (feux de forêt, PPRIF, porter‑à‑connaissance 200 m), et la page de synthèse de la commune.

5 Quelles obligations en annonce immobilière depuis 2023/2025 (mention risques + OLD) et quels risques juridiques en cas d’oubli ?

Depuis 2023 : l’annonce doit contenir la mention renvoyant vers georisques.gouv.fr et l’ERP est à remettre dès la première visite. Depuis 2025 : si applicable, l’OLD doit être portée à la connaissance (annonce, ERP, contrat). En cas d’oubli : risque de mise en cause (défaut d’information), demandes de réduction de prix, voire annulation selon les cas.

6 Comment concilier travaux d’extérieur en été et accès aux massifs dans les Bouches‑du‑Rhône ? (suivi préfectoral quotidien, consignes DFCI)

Du 1ᵉʳ juin au 30 septembre, consultez chaque jour (publié à 18 h pour le lendemain) la carte préfectorale d’accès aux massifs. Programmez les chantiers sensibles (étincelles/chaleur) en conditions favorables, prévoyez eau & moyens d’extinction et stoppez en vigilance rouge/noire. Respectez les consignes DFCI et les arrêtés locaux.

Devis gratuit — Cabinet Sikoutris

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