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Carnet d’Information du Logement collectif : quelles données renseigner ?
Depuis 2023, chaque logement neuf ou rénové significativement doit disposer d’un Carnet d’Information du Logement (CIL). En copropriété, comment s’organiser entre syndic, conseil syndical et copropriétaires pour collecter les bonnes données, les mettre à jour et les transmettre à la vente ? Ce guide vous donne la méthode, des modèles et des checklists.
En un coup d’œil
CIL : définitions clés pour la copro
Le Carnet d’Information du Logement (CIL) est un dossier qui rassemble les informations techniques d’un logement et les pièces permettant d’en suivre la performance énergétique et les travaux. Il est instauré par la loi Climat & Résilience et précisé par le décret et l’arrêté du 27/12/2022. Il s’impose à partir du 1er janvier 2023 pour tout logement neuf et pour les travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique.
En logement collectif, chaque lot privatif dispose de son CIL (tenu par le copropriétaire), mais certaines informations proviennent des parties communes (plans, réseaux, chaufferie, ventilation collective…) gérées par le syndic. Le CIL se complète des autres dossiers : carnet d’entretien de l’immeuble (ALUR), Dossier Technique Amiante des communs (DTA), DPE collectif / audit, DTG, PPT, etc., pour donner une vision cohérente.
Quelles données renseigner (logement collectif)
Le décret et l’arrêté précisent le contenu du CIL. En pratique, pour un appartement en copropriété :
A. Plans & réseaux
- Plan de surface du lot (niveaux, coupes si duplex).
- Schémas descriptifs des réseaux privatisés (eau, électricité, gaz, aération), avec indication conception/exécution.
- Localisation des organes de coupure (eau, gaz, élec.).
B. Enveloppe & équipements
- Composition des parois modifiées (isolation intérieure, menuiseries remplacées) & fiches produits.
- Chauffage, ECS, ventilation du lot (marque, modèle, rendements, entretien).
- Étanchéité à l’air si test privatif ou travaux associés.
C. Énergie & performance
- Rapports DPE du lot (si réalisés) & étiquettes historiques.
- Relevés de consommation (si pertinents) avant/après travaux.
- Certifications/labels (RE2020, BBC, etc., si disponibles).
D. Travaux & garanties
- Descriptif des travaux (dates, entreprises, devis/factures).
- PV de réception, garanties (décennale, biennale, RC), notices & consignes.
- Gestion des déchets et traçabilité si travaux sensibles (notamment amiante en parties privatives).
E. Communes à l’immeuble
- Extraits utiles des parties communes (plans réseaux, chaufferie, VMC, sous-stations) fournis par le syndic.
- Fiches synthétiques issues du DTA et de la fiche récapitulative amiante (communs).
- Éléments de DTG / PPT / DPE collectif impactant le lot (ex. ventilation collective).
Qui renseigne quoi ? (copropriétaire / syndic / entreprises)
| Rubrique | Coprop./Proprio du lot | Syndic / Conseil syndical | Entreprises / Maîtrise d’œuvre |
|---|---|---|---|
| Création du CIL (après travaux ou livraison) | Oui (tenue et conservation) | Fournit données communes (plans, fiches) | Transmet notices, garanties, PV |
| Plans/Schémas privatisés | Oui (ou via prestataire) | N/A | Réalisation si inclus au marché |
| Réseaux & organes de coupure (privatif) | Oui | N/A | Renseigne les marquages & schémas |
| Équipements privatifs (chaudière, VMC simple flux, etc.) | Oui | N/A | Notice + attestation mise en service |
| Données communes (chaufferie, VMC collective, sous-station) | Intègre au CIL | Fournit extraits à jour | Peut mettre à jour après chantier |
| Travaux & garanties | Archive factures & garanties | Archive communs (DTA, fiches, consignes) | Fournit DO/RC/attestations |
| Mises à jour | Après tout chantier privatif | Après chantier en communs | PV & preuve d’exécution |
| Transmission à la vente | Remet CIL à l’acquéreur | Transmet docs communs pertinents | N/A |
Process pas à pas (création, mises à jour, vente)
1) Création (post-travaux ou livraison)
- Récupérer toutes les pièces auprès des entreprises (notices, garanties, PV, DOE).
- Demander au syndic les extraits communs (plans, fiches chaufferie/VMC).
- Assembler la trame CIL (Word/PDF) + annexes photos & schémas.
2) Mises à jour
- Après chaque travail privatif (isolation, menuiseries, VMC, chaudière…).
- Après travaux communs impactant le lot (ventilation, sous-station ECS).
- Après non-conformité/incident documenté (ex. infiltration traitée).
3) Vente du lot
- Mettre à jour le CIL et remettre le dossier à l’acquéreur.
- Coordonner avec le DDT vente (DPE, élec./gaz > 15 ans, ERP, termites zone, Carrez, etc.).
- Intégrer la fiche récapitulative DTA (communs) et les extraits utiles.
Qualité des données, formats et RGPD
Formats conseillés
- PDF texte + annexes (plans en PDF vectoriels si possible).
- Tableaux modifiables (Excel) pour inventaires & équipements.
- Nommer les fichiers :
CIL_LotXX_YYYY-MM-JJ_Type.pdf.
Qualité & traçabilité
- Datation, auteur, version, sources (entreprises, syndic).
- Photos légendées (avant/après) & localisation.
- Conserver e-mails/attestations de remise.
RGPD & accès
- Le CIL contient des données techniques (pas de données sensibles). Évitez données personnelles superflues.
- Partage sur demande de l’occupant/propriétaire ; sécuriser accès cloud (liens temporaires, droits).
- En cas de plateforme numérique, vérifier le périmètre & les rôles (copropriétaire/syndic/entreprises).
Points d’attention en PACA
- Littoral : corrosion & embruns → documenter matériaux/traitements et fréquences d’entretien.
- Bâti ancien : combles & réseaux anciens → prévoir schémas à jour & preuves des interventions.
- Résidences denses : ventilation collective & sous-stations → intégrer les fiches techniques du syndic.
Checklist prête à l’emploi
Pour le copropriétaire
- Rassembler plans du lot + schémas réseaux.
- Collecter notices & garanties des équipements (chaudière, VMC, menuiseries…).
- Classer devis/factures & PV de réception (par date & type de travaux).
- Joindre DPE du lot (si réalisé) & relevés comparatifs (avant/après).
- Mettre à jour après chaque chantier.
Pour le syndic / conseil syndical
- Fournir extraits communs : plans, fiches chaufferie/VMC, consignes.
- Remettre fiche récapitulative DTA actualisée et consignes travaux.
- Informer des chantiers communs impactant les lots (mail-type + pièces jointes).
- Mettre à disposition un référent pour les demandes CIL.
À propos du Cabinet Sikoutris
Cabinet Sikoutris accompagne les copropriétés de la région PACA sur les volets réglementaires (repérages, DTA, DDT vente/location) et techniques (rénovation énergétique, ventilation, sécurité). Reconnu pour ses rapports clairs, un planning tenu et sa pédagogie en AG, le cabinet peut vous aider à structurer votre CIL et à faire le lien avec les autres obligations (DTG, PPT, travaux en communs).
Avis & gages de confiance
Diagnostic Immobilier 13 — Diagnostics & accompagnement copropriétés en PACA. Nous livrons des dossiers exploitables, des modèles prêts à l’emploi et des supports AG pour accélérer les votes.
Avis clients : ★★★★★ — “CIL structuré + pièces communes intégrées, compromis signé sans réserve.”
- Trames CIL complètes (Word/PDF) + annexes (plans, schémas, checklists).
- Procédure copro standard (demandes au syndic, extraits communs, mises à jour).
- Passerelles avec vos autres obligations (DTG, DTA, DPE collectif, PPT).
FAQ
À partir de quand le CIL est-il obligatoire ?
Pour les logements neufs et pour les rénovations significatives ayant une incidence sur la performance énergétique à compter du 1er janvier 2023. Le CIL est créé à la livraison ou à l’achèvement des travaux concernés.
Qui doit tenir le CIL en copropriété ?
Le propriétaire du lot (occupant ou bailleur). Le syndic fournit les extraits des parties communes (plans, fiches équipements collectifs, DTA) afin que chaque CIL soit complet.
Le CIL remplace-t-il le carnet d’entretien de l’immeuble ?
Non. Le CIL est au niveau du logement. Le carnet d’entretien concerne l’immeuble (parties communes), géré par le syndic. Ils sont complémentaires.
Que se passe-t-il si le CIL est incomplet lors d’une vente ?
Le CIL doit être transmis à l’acquéreur. S’il est incomplet, cela doit être signalé ; nous recommandons de régulariser avant signature pour sécuriser la transaction.
Papier ou numérique ?
Les deux sont possibles. Nous conseillons un dossier numérique structuré (cloud sécurisé) + un PDF horodaté de synthèse remis à la vente.
Sources officielles (nofollow)
- Service-Public — Carnet d’information du logement (CIL) : contenu et portée
- Décret n° 2022-1674 du 27/12/2022 — Carnet d’information du logement
- Arrêté du 27/12/2022 — Contenu & travaux ayant une incidence significative
- CCH — Articles L126-35-2 à L126-35-8 (CIL)
- Ministère — Guide propriétaire CIL (PDF)
- Ministère — Modèle & aide-mémoire CIL (PDF)
Liens fournis pour cadrage réglementaire et modèles.
Auteur & garanties
Auteur : Équipe Diagnostic Immobilier 13 — Diagnostics & accompagnement copropriétés.
Cabinet : Diagnostic Immobilier 13 — RC Pro. Zone : Marseille, Aix-en-Provence, Toulon, Aubagne, PACA.
Mise à jour : septembre 2025.
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