DPE : obligations renforcées pour les classes F et G au 1ᵉʳ janvier 2025

Interdiction de louer les G

Tout nouveau bail (ou remise en location) d’un logement classé G au DPE est interdit. Les baux en cours se poursuivent, mais toute remise en location exige un reclassement du bien après travaux ou un nouveau DPE attestant d’une meilleure classe.

Gel des loyers F/G

Les logements classés F ou G ne peuvent pas voir leur loyer augmenter (indexation, complément de loyer) tant que l’étiquette n’a pas été améliorée.

G+ (rappel depuis 2023)

Les logements très énergivores dont la consommation dépasse 450 kWhEF/m²/an (énergie finale) sont considérés comme non décents : interdiction de mise en location déjà en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2023.

Logements visés

• Maisons individuelles et appartements sur tout le territoire français.
• Résidences principales louées vides ou meublées (bail d’habitation).

Cas particuliers

• Petites surfaces : corrections méthodologiques du DPE (2024) ont pu reclasser certains studios ; refaire un DPE peut être pertinent.
• Biens atypiques (chauffage décentralisé, locaux mixtes) : audit énergétique conseillé pour sécuriser la trajectoire.

Ce que l’obligation n’est pas

• Pas d’obligation générale de travaux “immédiats” : mais impossibilité de louer sans reclassement pour un G.
• Pas d’exemption durable sur simple promesse de travaux : le classement DPE fait foi.

Risques en cas de manquement

• Action du locataire pour non-décence (réduction de loyer, injonction de travaux).
• Nullité ou diminution de prix en vente si information DPE défaillante.
• Refus de prise en charge de certains sinistres par l’assureur en cas d’information trompeuse.

Bonnes pratiques

• Traçabilité : conservez DPE, factures, attestations et rapports d’équilibrage/ventilation.
• Transparence : joignez aux annonces un résumé clair (travaux votés, planifiés, PTP/PPT).
• Re-DPE : après travaux, refaites le DPE pour lever le gel des loyers et valoriser le bien.

Pourquoi un audit ?

• Comparer des bouquets chiffrés (kWh/€, CO₂), sous hypothèses DPE projeté.
• Documenter les impacts charges et l’éligibilité aux aides.
• Fournir des preuves opposables à annexer à l’annonce/au bail/au compromis.

Preuves à constituer

• Rapport DPE (avant/après travaux), photos, plans, factures, PV d’équilibrage VMC.
• Tableau “coûts / aides / reste à charge / calendrier”.

Dispositifs mobilisables

• France Rénov’ / Anah : parcours propriétaires occupants/bailleurs (selon critères).
• CEE : primes sur actions standardisées (isolation, régulation, ventilation, générateurs).
• Prêts : éco-PTZ (selon cas), prêts travaux bancaires, prêts collectifs en copropriété.

Dossier financeurs

• DPE + audit, devis détaillés, calendrier, justificatifs fiscaux/administratifs.
• Attestations “avant/après” pour le versement des aides/CEE.