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ERPS (État des Risques et Pollutions) : nouveautés 2025 et zonage inondation
L’ERPS — aujourd’hui dénommé État des Risques (ERP) — reste un document obligatoire pour vendre ou louer. En 2025, la numérisation des données, l’harmonisation des cartes d’inondation et la vigilance sur le radon/argiles renforcent la preuve à fournir dès l’annonce et au contrat. Voici un guide clair pour comprendre ce qui change, comment lire le zonage inondation et quelles pièces conserver pour sécuriser votre dossier. Pour vos autres obligations, consultez notre guide des diagnostics immobiliers obligatoires.
En un coup d’œil
Obligations 2025 : ce qui change (et ce qui ne change pas)
Invariants
- Champ : risques naturels (inondation, mouvement de terrain, sismicité…), miniers, technologiques, recul du trait de côte, radon, et données relatives aux SIS (Secteurs d’Information sur les Sols).
- Validité : 6 mois maximum à la signature ; actualisation requise en cas de nouvel arrêté ou changement de zonage.
- Information : l’ERP doit être mis à disposition dès l’annonce et annexé au contrat (location ou vente).
Nouveautés 2025 (tendance)
- Cartes d’inondation plus lisibles sur le portail Géorisques (harmonisation aléas/plans et couches complémentaires).
- Accent mis sur la traçabilité numérique : lien/source de génération et horodatage à conserver au dossier.
- Rappels renforcés des mentions en annonces (supports en ligne/imprimés).
Validité, moments clés et responsabilité
- Génération : produire l’ERP au plus tard lors de la mise en publicité et le mettre à jour si la situation évolue avant la signature.
- Responsabilité : le vendeur/bailleur délivre l’information ; en pratique, confier la génération à un professionnel sécurise les mentions et l’archivage.
- Preuve de remise : accusé de transmission (plateforme, mail ou signature papier) à conserver au dossier.
Zonage inondation : lire une carte et qualifier l’aléa
Où consulter ?
- Géorisques : couche inondation, PPRi (plans de prévention des risques d’inondation), TRI (territoires à risque important).
- Sites DDT(M)/préfecture : arrêtés de catastrophe naturelle, PPRi opposables.
Comment lire ?
- Repérer la parcelle (adresse ou référence cadastrale), activer la couche Aléas inondation et afficher la légende.
- Différencier aléa (faible/moyen/fort) et enjeux (zones urbanisées, ouvrages).
Que retenir pour l’ERP ?
- Si la parcelle intersecte une zone d’aléa PPRi/TRI, l’ERP l’indiquera ; joindre une capture de la carte avec date, échelle et couche active.
- Vérifier aussi le recul du trait de côte si la commune est littorale.
- Conserver les arrêtés ou références de documents opposables (lien/ID).
Cas particuliers : radon, argiles, trait de côte, SIS
Radon
- Communes classées en zones 1/2/3 (potentiel faible à élevé) : l’ERP mentionne la zone.
- Conserver une capture de la carte radon et, si disponible, des mesures privées.
Retrait-gonflement des argiles (RGA)
- Aléa faible/moyen/fort : à signaler, surtout pour maisons individuelles et extensions.
Recul du trait de côte
- Communes littorales concernées : intégrer l’horizon temporel (30/100 ans) et les secteurs d’anticipation.
SIS (Secteurs d’Information sur les Sols)
- Présence d’un SIS = information renforcée ; joindre l’extrait cartographique.
Annonces & contrats : mentions à afficher et annexes
- Annonces (vente/location) : mentionner l’existence de risques et mettre l’ERP à disposition du candidat acquéreur/locataire (lien ou PDF).
- Avant visite : ERP accessible et à jour ; pour la location, remettre un exemplaire au plus tard à la signature du bail.
- Contrat : annexer l’ERP (moins de 6 mois) et horodater la version transmise.
Preuves à conserver & traçabilité
- ERP PDF avec identifiant/lien Géorisques et date de génération.
- Captures de cartes (inondation, radon, RGA, trait de côte, SIS) avec légende et échelle.
- Accusés (plateforme/mail) prouvant la remise au candidat puis au signataire.
- Historique en cas de mise à jour (ancien ERP barré + nouveau ERP daté).
Erreurs fréquentes et comment les éviter
- ERP de plus de 6 mois annexé à l’acte : à régénérer.
- Oubli de mise à jour entre compromis et acte (nouvel arrêté PPRi).
- Captures sans légende ni échelle : peu opposables.
- Confusion ERPS/ERP : utilisez la terminologie la plus récente du portail.
- Omission des SIS : vérifier systématiquement la couche.
À propos du Cabinet Sikoutris
Cabinet Sikoutris accompagne les propriétaires vendeurs et bailleurs partout en France pour produire des ERP fiables, complets et traçables : génération via Géorisques, captures cartographiques (inondation, radon, RGA, trait de côte, SIS), archivage horodaté et intégration au dossier de diagnostics immobiliers obligatoires. Nos dossiers sont lisibles, opposables et acceptés par notaires, agences et plateformes.
FAQ 2025 ERPS/ERP
Quelle est la durée de validité d’un ERP ?
Six mois au maximum à la signature. Si la commune publie un nouvel arrêté ou si la cartographie évolue entre-temps, régénérez l’ERP et transmettez la nouvelle version.
Dois-je afficher l’ERP dans l’annonce ?
Oui, l’information doit être disponible dès la première publication et remise au candidat acquéreur/locataire, puis annexée au contrat.
Comment prouver le zonage inondation ?
Joignez la capture Géorisques (avec couche active, légende, échelle, date) et, si besoin, l’extrait PPRi/arrêté préfectoral.
Sources officielles
- Service-Public — État des risques (ERP/ERPS)
- Géorisques — Portail national des risques
- Service-Public — Logement décent (surface/hauteur & info risques)
- Ministère — Inondations (prévention & cartographie)
Vérifiez toujours la version en vigueur au jour de la publication de l’annonce et de la signature.
Auteur & garanties
Auteur : Équipe Diagnostic Immobilier 13 — Diagnostics immobiliers, ERP, DPE, mesures et dossiers bail/vente partout en France.
Zone d’intervention : France entière.
Mise à jour : 8 octobre 2025.
Besoin d’un ERP à jour et d’un dossier complet pour louer ou vendre ?
Nous produisons l’ERP Géorisques, intégrons les captures de zonage (inondation, radon, RGA, trait de côte, SIS) et rassemblons vos diagnostics obligatoires dans un PDF unique horodaté, accepté par notaires et plateformes.
