Guide vendeur : établir un calendrier des diagnostics pour une vente rapide
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Diagnostic assainissement non collectif : obligatoire en zone rurale
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Loi Climat & Résilience : interdiction de location des passoires énergétiques
La loi Climat & Résilience instaure une interdiction progressive de louer les logements les plus énergivores et renforce les obligations d’information (DPE), l’accès aux aides et la sécurisation des baux. Ce guide détaille le calendrier 2023–2034, les impacts pour les classes G et F, les mentions d’annonce, l’audit, les aides et un plan d’action concret pour louer ou vendre sans risque.
En un coup d’œil
Calendrier 2023 → 2034 : G, F puis E
| Date | Mesure | Impact propriétaire |
|---|---|---|
| 01/01/2023 | Interdiction de louer les logements > 450 kWhEF/m²/an (“G+”) | Logement non décent → impossible à louer sans travaux |
| 01/01/2025 | Interdiction de louer les G (nouvelles mises en location) | Relouer exige un reclassement via travaux + nouveau DPE |
| 01/01/2028 | Étape visant les F (sortie progressive des passoires) | Anticiper travaux pour éviter l’immobilisation locative |
| 01/01/2034 | Objectif de rehausse vers la classe E du parc | Planifier une trajectoire de rénovation complète |
Des ajustements réglementaires restent possibles. Vérifiez toujours les textes actuels au moment de publier une annonce ou de signer un bail/acte.
Décence énergétique, gel des loyers & mentions d’annonce
Décence & gel
- Un logement G n’est plus éligible à une nouvelle mise en location depuis 2025.
- Les logements F/G subissent un gel des loyers : pas d’indexation ni de complément.
Annonce & bail
- Afficher l’étiquette énergie/émissions et l’estimation des dépenses.
- Annexer le DPE et l’ERP à jour au bail ; conserver la preuve de remise.
DPE, audit énergétique & cas de reclassification
Quand un audit s’impose (ou s’avère utile)
- Vente d’un logement classé F/G : audit réglementaire souvent exigé pour fournir des bouquets chiffrés et un DPE projeté.
- Location d’un F/G : pas d’obligation d’audit pour louer, mais utile pour sortir du gel et planifier une trajectoire de travaux crédible.
Reclassification “rapide” possible ?
- S1 : équilibrage/réglages chauffage, calfeutrements, VMC (gains charges, parfois +1 lettre).
- S2 : isolation toiture/combles + menuiseries + entrées d’air (souvent +1 à +2 lettres).
- S3 : ITE façades + ventilation performante + générateur haut rendement (jusqu’à +2/3 lettres).
Effets sur le bail en cours & remises en location
- Un bail en cours dans un G se poursuit. En cas de remise en location après départ du locataire, l’interdiction s’applique.
- Les renouvellements qui impliquent un nouveau contrat doivent respecter les règles en vigueur à la date de signature.
- Conservez un dossier traçable (DPE, factures, attestations, PV d’équilibrage, photos) en cas de contestation.
Sanctions & contentieux : comment les éviter
Risques principaux
- Action du locataire pour non-décence (réduction de loyer, injonction de travaux).
- Nullité ou diminution de prix si information DPE manquante ou erronée en vente.
- Refus de garanties assurantielles en cas d’information trompeuse.
Parades efficaces
- Affichage DPE conforme dans l’annonce, DPE/ERP annexés au bail ou à la promesse.
- Plan de travaux documenté (audit, devis, calendrier) et re-DPE après travaux.
- Archivage horodaté des pièces et preuves photographiques.
Plan d’action 90 jours : sortir d’un F/G
| Semaine | Action | Livrable/Preuve |
|---|---|---|
| S1–S2 | Commander DPE, audit (si vente) ; rassembler factures travaux | DPE à jour, devis audit, justificatifs |
| S3–S5 | Mesures VMC, équilibrage chauffage, calfeutrements, réglages | PV débits/équilibrage, photos |
| S6–S10 | Lancement travaux S2/S3 (toiture, menuiseries, ventilation) | Factures, DOE, photos “avant/après” |
| S11–S12 | Re-DPE et actualisation dossier bail/vente | Nouveau DPE, mise à jour annonce/bail |
Aides, CEE & financements (France Rénov’)
Dispositifs mobilisables
- France Rénov’ / Anah : aides pour travaux ambitieux (selon statut et ressources).
- CEE : primes sur actions standardisées (isolation, ventilation, régulation, générateurs).
- Prêts : éco-PTZ (selon cas), prêts bancaires travaux, prêts collectifs en copropriété.
Dossier financeurs
- DPE + audit, devis détaillés, calendrier, justificatifs fiscaux et bancaires.
- Attestations “avant/après” pour versement des aides/CEE.
Vendre un F/G : informations & documents à fournir
- DPE en cours de validité + audit énergétique (si requis) comprenant des scénarios de travaux et un DPE projeté.
- ERP (≤ 6 mois) ; ENSA (bruit aérien) si parcelle en PEB.
- Pièces de copropriété (DTA amiante commun, PV d’AG, carnet d’entretien) et, en maison, contrôle assainissement si non collectif.
- Dossier “preuves” : photos, factures, PV d’équilibrage/ventilation, DOE.
À propos du Cabinet Sikoutris
Cabinet Sikoutris accompagne les propriétaires bailleurs et vendeurs partout en France pour constituer un dossier de diagnostics complet, lisible et opposable : DPE, audit (si requis), Gaz/Électricité, CREP, Amiante, Termites, ERP/ENSA, Carrez et coordination des pièces de copropriété. Nos livrables s’intègrent à votre dossier de diagnostics immobiliers obligatoires et sécurisent annonce, bail, promesse et acte.
FAQ Loi Climat & Résilience (DPE F/G)
Puis-je renouveler un bail G en 2025 ?
Un bail en cours se poursuit. En revanche, toute remise en location après départ du locataire d’un logement G est interdite depuis 2025.
Mon logement était G mais je l’ai rénové : que faire ?
Faites réaliser un nouveau DPE pour attester du reclassement et lever le gel des loyers/interdictions.
L’audit est-il obligatoire pour louer ?
Non. L’audit est principalement requis lors de certains cas de vente (F ou G). Il reste conseillé pour planifier une trajectoire efficace et chiffrer les gains/charges.
Sources officielles
- Service-Public — Interdiction de louer les passoires énergétiques
- Service-Public — Dossier de diagnostics techniques (vente/location)
- Ministère — Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- France Rénov’ — Aides à la rénovation énergétique
Vérifiez régulièrement la dernière version des textes (décrets/arrêtés) avant publication d’une annonce, signature d’un bail, d’une promesse ou d’un acte.
Auteur & garanties
Auteur : Équipe Diagnostic Immobilier 13 — DPE, audits, Gaz/Électricité, CREP, Amiante, Termites, ERP/ENSA, Carrez. Dossiers vente & location partout en France.
Mise à jour : 14 octobre 2025.
