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Diagnostic immobilier plomb : obligations bailleur
Louer un logement construit avant 1949 impose de fournir un diagnostic plomb (CREP) au locataire. Ce guide explique quand il est obligatoire, ce que l’on vérifie (y compris les surfaces vernies), la validité du rapport, les risques si absence dans le dossier de location, ainsi que nos tarifs 2025 et délais. Pour une vision globale de vos pièces, consultez également notre récapitulatif des diagnostics à fournir.
Infos rapides — logements concernés, validités & délais
- Concerne : tout logement d’habitation dont le permis de construire est antérieur au 1ᵉʳ janvier 1949.
- Validité : si < 1 mg/cm² → illimitée ; si ≥ 1 mg/cm² → 6 ans en location (1 an en vente).
- Délais : créneaux rapides et PDF sous 24–48 h selon complexité.
Sommaire
- Quand le CREP est‑il obligatoire pour un bailleur ?
- Que vérifie‑t‑on exactement (dont surfaces vernies) ?
- Validité du rapport & cas d’illimitée
- Absence de CREP : quels risques pour le bailleur ?
- Tarifs 2025 & pack location
- Déroulement d’une visite type & délais PDF
- Durée sur place : studio vs maison
- Check‑list bailleur prête à l’emploi
- Tous nos diagnostics location & vente
- À propos du Cabinet Sikoutris
- FAQ express
- Sources officielles
1. Quand le CREP est‑il obligatoire pour un bailleur ?
Cas d’obligation
- Toute mise en location d’un logement d’habitation construit avant 1949.
- En copropriété, le CREP porte sur les parties privatives; le CREP des parties communes est distinct.
- Le CREP est annexé au DDT remis au locataire lors de la signature.
Objectifs
- Identifier les revêtements contenant du plomb et qualifier leur état.
- Prévenir les expositions (poussières, écaillage) et sécuriser l’occupation.
- Sécuriser le bail en informant loyalement le locataire.
Pour l’ensemble des pièces à joindre au bail (DPE, ERP, électricité, gaz…), voir notre liste des diagnostics à fournir.
2. Que vérifie‑t‑on exactement (dont surfaces vernies) ?
Périmètre & méthode
- Revêtements intérieurs (murs, plafonds, boiseries) et extérieurs (volets, grilles…).
- Mesures par fluorescence X (XRF) exprimées en mg/cm² + cartographie & photos.
- Classement 0/1/2/3 selon l’état de conservation et la présence de dégradations.
Surfaces vernies, laquées, stratifiées
- Les surfaces vernies sont contrôlées comme les surfaces peintes : le XRF mesure la teneur totale en plomb de l’empilement de couches.
- Un vernis récent peut recouvrir d’anciennes couches contenant du plomb ; l’appareil intègre l’ensemble.
- En cas d’écran épais (lambris, doublage) empêchant la mesure, l’inaccessibilité est notée; un prélèvement labo peut être proposé au cas par cas.
3. Validité du rapport & cas d’illimitée
| Résultat du CREP | Location | Vente | Commentaires |
|---|---|---|---|
| Plomb < 1 mg/cm² (ou absence) | Illimitée | Illimitée | Valable tant que l’état des revêtements n’est pas modifié |
| Plomb ≥ 1 mg/cm² | 6 ans | 1 an | Renouveler si l’échéance précède la signature |
Le seuil réglementaire de référence est 1 mg/cm². Les classes d’état orientent les mesures d’entretien ou de travaux.
4. Absence de CREP : quels risques pour le bailleur ?
Conséquences contractuelles
- Le locataire peut invoquer un défaut d’information et engager la responsabilité du bailleur (demande de réparation, réduction de loyer, voire résiliation judiciaire selon contexte).
- Le dossier de location est incomplet, ce qui peut compliquer les relations avec l’agence et l’assurance.
Cas santé publique
- En présence de dégradations exposant les occupants, l’autorité sanitaire peut prescrire des travaux et mettre en demeure le propriétaire.
- Le non‑respect d’une mesure imposée peut entraîner des sanctions et des recours administratifs.
5. Tarifs 2025 & pack location
Repères TTC indicatifs pour PACA. Un devis ferme tient compte de la surface, des annexes, de l’urgence et du regroupement multi‑diagnostics.
| Prestation | Studio / T1 | T2–T3 (50–80 m²) | Maison individuelle | Observations |
|---|---|---|---|---|
| CREP seul (location) | 90 – 130 € | 120 – 170 € | 150 – 220 € | Mesures XRF, photos, cartographie |
| Pack location (CREP + DPE + ERP) | 190 – 260 € | 220 – 310 € | 260 – 360 € | Ajouter Élec/Gaz si > 15 ans : +60 – +120 € |
| Options | Prélèvements labo ponctuels, urgences, envois papier | Sur devis | ||
6. Déroulement d’une visite type & délais PDF
Sur place
- Repérage des unités de diagnostic par pièce (intérieur/volets ext.).
- Mesures XRF multi‑points, relevé des dégradations.
- Photos, schémas et cartographie des zones mesurées.
Après la visite
- Rapport PDF signé sous 24–48 h (hors cas labo ponctuels).
- Recommandations d’entretien ou de travaux si classe 3.
- Envoi direct à l’agence/gestionnaire sur demande.
7. Durée sur place : studio vs maison
| Type de bien | Durée indicative | Facteurs d’allongement |
|---|---|---|
| Studio / T1 ≤ 30 m² | 20–40 min | Accès volets, encombrement, pièces annexes |
| Appartement 50–100 m² | 40–75 min | Recouvrements multiples, hauteur sous plafond |
| Maison individuelle | 60–90 min | Annexes, dépendances, façades bois/volets |
8. Check‑list bailleur prête à l’emploi
| # | Action | État | Commentaires |
|---|---|---|---|
| 1 | Confirmer avant 1949 (permis/construction) | Détermine l’obligation CREP | |
| 2 | Préparer l’accès (pièces, boiseries, volets) | Facilite les mesures XRF | |
| 3 | Commander le pack location (CREP + DPE + ERP) | Ajouter Élec/Gaz si > 15 ans | |
| 4 | Programmer l’envoi PDF à l’agence/gestionnaire | 24–48 h après visite | |
| 5 | Archiver les validités (CREP, DPE, ERP) | Renouveler avant échéance |
9. Tous nos diagnostics location & vente
Pour un accompagnement clé en main, regroupez nos prestations diagnostics avant‑location et diagnostics avant‑vente avec le diagnostic plomb. Ajoutez au besoin : DPE, gaz, électricité, amiante, ERP, Carrez. Pour une synthèse claire, consultez notre récapitulatif des diagnostics à fournir.
Pack location
CREP + DPE + ERP (ajout Élec/Gaz si > 15 ans).
Pack sécurité
Électricité + Gaz + ERP : rassurer le locataire.
Options ciblées
Amiante selon âge/zone, termites côté vente.
10. À propos du Cabinet Sikoutris
Cabinet Sikoutris – Diagnostics & Expertises accompagne bailleurs et gestionnaires à Marseille, Toulon, Aix‑en‑Provence et Aubagne. Nos techniciens certifiés réalisent l’ensemble des diagnostics réglementaires (plomb, amiante, DPE, gaz, électricité, ERP, Carrez) et des missions avancées (DPE immeuble, PPT, repérage avant travaux/démolition). Rapports clairs, opposables et priorisés, transmis sous 24–48 h.
11. FAQ express
La surface vernie est‑elle contrôlée ?
Oui. Les boiseries vernies/laquées sont mesurées comme les surfaces peintes. Le XRF intègre l’ensemble des couches ; si un doublage masque la zone, l’inaccessibilité est notée et un prélèvement labo peut être proposé.
Y a‑t‑il une amende si le CREP n’est pas fourni au locataire ?
Il n’existe pas d’amende automatique pour l’absence d’annexion. En revanche, le locataire peut engager la responsabilité du bailleur (réduction de loyer, dommages‑intérêts, résiliation) et, en cas de risque sanitaire, l’autorité peut prescrire des travaux assortis de sanctions en cas de non‑exécution.
Quelle est la validité du CREP en location ?
Illimitée si < 1 mg/cm². 6 ans si ≥ 1 mg/cm².
En combien de temps recevrai‑je le PDF ?
Généralement 24–48 h après la visite (hors cas d’analyses laboratoire).
12. Sources officielles
- Service‑public — Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
- Service‑public — Dossier de diagnostic technique (location)
- Service‑public — Dossier de diagnostic technique (vente)
- Légifrance — Arrêté du 19 août 2011 (protocole & classes d’état du CREP)
- Légifrance — Code de la santé publique (validités, obligations)
Vérifiez toujours la version en vigueur à la date de signature du bail.
