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ERP / État des risques et pollutions : obligatoire dès 2025
Depuis 2025, l’information des acquéreurs et locataires est renforcée : l’ERP (État des risques, ex‑« État des risques et pollutions ») est à remettre dès la première visite et à annexer au DDT (vente) ou au bail. Ce guide détaille les documents à joindre, la validité 6 mois, les coûts et la marche à suivre pour obtenir un ERP conforme en PACA — en 24–48 h.
Infos rapides — obligations 2025, validité & publicité
- Obligatoire pour toute vente/location si le bien est en zone de risques (PPR, sismicité ≥ 2, radon 3, retrait du trait de côte, SIS, débroussaillement).
- Publicité : toute annonce doit afficher la mention renvoyant vers Géorisques et l’ERP doit être remis dès la 1re visite.
- Validité : ERP daté de < 6 mois à la signature ; à actualiser si des informations changent.
- Sanctions : à défaut d’ERP, l’acheteur/locataire peut demander résolution ou diminution du prix/loyer.
Sommaire
- ERP 2025 : ce qui change & qui est concerné
- Quels documents joindre à l’ERP ?
- Annonces & première visite : vos obligations
- Validité 6 mois, cas d’actualisation
- Coût & packs ERP en PACA
- Comment obtenir un ERP fiable en 24–48 h
- Check‑list vendeur/bailleur prête à l’emploi
- Tous nos diagnostics vente & location
- À propos du Cabinet Sikoutris
- FAQ express
- Sources officielles
ERP 2025 : ce qui change & qui est concerné
L’ERP informe sur les risques naturels, miniers, technologiques, la sismicité, le radon, le recul du trait de côte, les secteurs d’information sur les sols (SIS) et, le cas échéant, les obligations de débroussaillement. Il est requis si le bien se situe dans ces zonages réglementaires et s’intègre au DDT pour la vente comme pour la location.
Biens & situations concernés
- Vente et location de constructions ou terrains en zones à risques.
- Communes en sismicité 2 à 5 et radon niveau 3.
- Secteurs SIS (pollution des sols) et retrait du trait de côte.
Pourquoi 2025 est un jalon
- Entrée en vigueur consolidée des règles d’information à l’annonce et à la première visite.
- Conséquences juridiques clarifiées en cas d’absence d’ERP : résolution ou baisse du prix/loyer possible.
L’ENSA (bruit aérien) est un document distinct ; ajoutez‑le si le bien est en zone PEB (aéroport). Voir notre page bruit aérien.
Quels documents joindre à l’ERP ?
Un ERP complet comprend des mentions obligatoires et, selon la commune, des pièces à annexer :
| Élément | Contenu / pièce | Quand l’ajouter | Où l’obtenir |
|---|---|---|---|
| Données d’identification | Date d’élaboration, parcelles cadastrales, zonage(s) concernés | Toujours | Géorisques / mairie |
| Plans & extraits PPR | Extrait graphique situant le bien + extrait du règlement applicable | Si PPRN/PPRT/PPRM prescrit ou approuvé | Préfecture / Géorisques |
| Fiches risques | Fiche sismique (zones 2–5) / fiche radon (niveau 3) | Selon zonage | Géorisques |
| Trait de côte | Horizon d’exposition, prescriptions, mention du caractère provisoire si préfiguré | Si commune littorale concernée | PLU / cartes préfectorales |
| Catastrophes naturelles | Liste des arrêtés CatNat ayant affecté le bien + indemnisation | Si antécédents connus | Mairie / préfecture |
| Débroussaillement | Fiche d’information sur l’obligation légale | Si zone soumise | Documents préfectoraux |
Le formulaire ERP national est gratuit (PDF) et peut être auto‑rempli. Nos équipes vérifient et complètent les pièces pour un dossier prêt notaire.
Annonces & première visite : vos obligations
Dans l’annonce
- Ajouter la mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques ».
- Préparer un lien/QR code vers la fiche adresse Géorisques dans votre annonce.
À la première visite
- Remettre au candidat l’ERP à jour (daté, signé) et conserver une preuve de remise.
- À la signature : annexer au DDT (promesse/acte) ou au bail.
Validité 6 mois, cas d’actualisation
L’ERP présenté à la première visite et joint au contrat doit avoir été établi depuis moins de 6 mois. Il doit être actualisé si une information change (nouveau PPR, CatNat, mise à jour radon/sismicité, nouveau périmètre trait de côte, obligations de débroussaillement). Nous recommandons un contrôle final avant signature.
Quand renouveler ?
- ERP dépassant 6 mois entre promesse et acte.
- Apparition d’un nouveau PPR ou modification de zonage.
- Arrêté CatNat affectant la commune/le bien.
Bonnes pratiques
- Archiver l’ERP signé (preuve de remise).
- Conserver les extraits PPR et impressions de cartes.
- Centraliser dans un DDT unique partagé avec l’agent et le notaire.
Coût & packs ERP en PACA
Le formulaire ERP est gratuit à générer. Vous pouvez toutefois gagner du temps avec notre édition clé en main (vérifications, pièces jointes, consolidation DDT) :
| Prestation | Appartement/Maison | Terrain | Observations |
|---|---|---|---|
| ERP seul (édition + pièces) | 45–75 € TTC | 55–90 € TTC | PDF signé + pièces (PPR, radon, sismicité…) |
| Pack location (ERP + annexes bail) | 120–180 € TTC | — | Prêt à louer (ERP + ENSA si PEB) |
| Pack avant‑vente (ERP + DPE) | 190–260 € TTC | — | Dossier prêt compromis |
Comment obtenir un ERP fiable en 24–48 h
Étapes
- Adresse & références cadastrales.
- Extraction des zonages (PPR, sismicité, radon, SIS, trait de côte, débroussaillement).
- Génération du formulaire ERP officiel + pièces.
- Envoi du PDF signé + intégration à votre DDT.
Livrables
- ERP daté & signé.
- Extraits PPR + fiches sismique et radon.
- Capture d’écran des cartes utiles (preuve d’information).
Check‑list vendeur/bailleur prête à l’emploi
| # | Action | État | Commentaires |
|---|---|---|---|
| 1 | Vérifier si l’adresse est en zone de risques | Géorisques | |
| 2 | Éditer l’ERP & récupérer extraits PPR | PLU/Préfecture si besoin | |
| 3 | Ajouter fiches sismique et radon si concerné | Géorisques | |
| 4 | Insérer l’ERP au DDT (vente) ou au bail (location) | Signature obligatoire | |
| 5 | Mettre à jour si > 6 mois ou si zonage change | Contrôle la veille de signer |
Tous nos diagnostics vente & location
Pour un dossier complet en région PACA, découvrez nos pages diagnostic immobilier avant‑vente et diagnostic immobilier avant‑location. Ajoutez selon vos besoins : ERP, DPE, diagnostic gaz, diagnostic électricité, amiante, plomb, ENSA.
Pack location
ERP + ENSA (si PEB) : bail conforme en un passage.
Pack avant‑vente
ERP + DPE : dossier prêt compromis.
Délais rapides
Créneaux 48 h, PDF 24–48 h.
À propos du Cabinet Sikoutris
Cabinet Sikoutris – Diagnostics & Expertises accompagne vendeurs et bailleurs en Marseille, Toulon, Aix‑en‑Provence et Aubagne. ERP, DPE, gaz, électricité, DPE immeuble, PPT et repérages avant travaux/démolition : des rapports opposables, clairs, livrés sous 24–48 h.
FAQ express
Quels documents dois‑je joindre à l’ERP ?
Extraits PPR (plan + règlement), fiches sismique/radon le cas échéant, liste des CatNat ayant affecté le bien, et mention des obligations de débroussaillement si applicables.
La validité est‑elle bien de 6 mois ?
Oui, l’ERP doit dater de moins de 6 mois à la remise/à la signature ; il faut l’actualiser si une information change entre‑temps.
Quel est le coût d’un ERP ?
Le formulaire officiel est gratuit. Notre service d’édition/vérification avec pièces et intégration au DDT est proposé à partir de 45–75 € TTC (voir tarifs ci‑dessus).
Que risque‑t‑on sans ERP ?
Selon les cas, l’acheteur/locataire peut demander l’annulation de la vente/location ou une réduction du prix/loyer. L’annonce doit aussi comporter la mention « risques disponibles sur Géorisques ».
Sources officielles
- Service‑public — Diagnostic immobilier : état des risques (contenu, validité, remise visite/signature)
- Légifrance — Code de l’environnement art. L125‑5 (annonce, première visite, annexes, sanctions) — version en vigueur 01/01/2025
- Géorisques — Information acquéreurs‑locataires (mention d’annonce, remise à la 1ʳᵉ visite, formulaires)
- ERRIAL — Générer l’état des risques en ligne
Toujours vérifier les documents et arrêtés applicables à la date de signature (PPR, CatNat, cartes trait de côte, etc.).
