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ERP Aix‑en‑Provence : quelles nouveautés depuis le décret 2024 et en 2026 ?
L’État des Risques et Pollutions (ERP) d’Aix‑en‑Provence a connu des évolutions réglementaires importantes depuis 2024. Deux décrets publiés en début d’année 2024 ont modifié en profondeur son contenu : le premier introduit une obligation déclarative liée aux sinistres argile/sécheresse (RGA), le second intègre les obligations légales de débroussaillement (OLD), effectives depuis le 1er janvier 2025. S’y ajoute, spécifiquement pour Aix‑en‑Provence, un PPRif (Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêt) en cours de finalisation dont l’enquête publique est attendue en 2026 — et qui aura des conséquences directes sur les ERP des biens concernés. Ce guide fait le point sur tout ce qui a changé, ce que cela implique concrètement pour un vendeur ou bailleur à Aix, et pourquoi un ERP antérieur à mai 2024 doit être refait.
L’essentiel en 30 secondes — Nouveautés ERP Aix‑en‑Provence 2024–2026
- Décret n°2024-82 (5 février 2024) : nouveau volet obligatoire dans l’ERP pour les sinistres RGA (retrait‑gonflement des argiles) indemnisés par l’assurance Cat‑Nat depuis le 1er janvier 2024.
- Décret n°2024-405 (29 avril 2024) : obligation de mentionner dans l’ERP les zones soumises aux obligations légales de débroussaillement (OLD).
- Depuis le 1er janvier 2025 : l’OLD est un item obligatoire du formulaire ERP — très pertinent pour Aix et ses secteurs exposés aux feux de forêt.
- Nouveau formulaire ERP (arrêté du 30 avril 2024) : l’ancien modèle de 2005 est abrogé. Tout ERP établi sur l’ancien formulaire après cette date est non conforme.
- PPRif d’Aix‑en‑Provence : en cours de finalisation — enquête publique prévue en 2026, avec des conséquences potentielles sur les zonages ERP des biens périphériques.
- Validité de l’ERP : 6 mois. Un ERP daté d’avant mai 2024 ne respecte plus le formulaire en vigueur et doit être refait.
Sommaire
- L’ERP en bref : rôle, contenu et validité
- Décret n°2024-82 : le nouveau volet RGA (argile/sécheresse) dans l’ERP
- Décret n°2024-405 : l’obligation légale de débroussaillement entre dans l’ERP
- Nouveau formulaire ERP 2024 : pourquoi votre ancien document est peut-être non conforme
- Les risques spécifiques à Aix‑en‑Provence dans l’ERP en 2026
- PPRif d’Aix‑en‑Provence : une procédure en cours aux conséquences importantes
- Géorisques et Aix : comment lire et interpréter les données en ligne
- Validité de l’ERP et timing : quand le refaire à Aix‑en‑Provence ?
- L’ERP dans le DDT avant-vente et avant-location à Aix
- Procédure express : ERP conforme sous 24 h à Aix‑en‑Provence
- Tous nos diagnostics & services (maillage interne)
- À propos du Cabinet Sikoutris à Aix‑en‑Provence
- FAQ — ERP Aix‑en‑Provence et nouveautés 2024–2026
- Sources officielles
L’ERP en bref : rôle, contenu et validité
Qu’est-ce que l’ERP ?
L’État des Risques et Pollutions (ERP) — anciennement ERNMT — est un document obligatoire pour toute vente ou location d’un bien immobilier situé dans une zone exposée à un ou plusieurs risques répertoriés. Il informe l’acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques, de pollution des sols et du potentiel radon auxquels le bien est exposé, ainsi que des sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles.
À Aix‑en‑Provence, commune des Bouches‑du‑Rhône soumise à une multiplicité de risques (inondation, feux de forêt, mouvements de terrain, sismicité, argiles…), l’ERP est presque systématiquement requis et son contenu est particulièrement dense.
Les grandes catégories de risques couverts
- Risques naturels : inondation, feux de forêt, mouvement de terrain, séisme, avalanche.
- Risques miniers : affaissements, effondrements, tassements différentiels (carrières souterraines).
- Risques technologiques : sites SEVESO, risques industriels, transport de matières dangereuses.
- Pollution des sols : secteurs d’information sur les sols (SIS), bases BASIAS et BASOL.
- Potentiel radon : zonage national niveaux 1, 2, 3.
- Recul du trait de côte (nouveauté 2023, non applicable à Aix).
- RGA (argile/sécheresse) : sinistres Cat‑Nat (nouveauté 2024).
- Débroussaillement : zones OLD (nouveauté effective au 1er janvier 2025).
Validité : l’ERP n’est valable que 6 mois à compter de sa date d’établissement — et doit être établi sur le formulaire en vigueur.
Décret n°2024-82 : le nouveau volet RGA (argile/sécheresse) dans l’ERP
Publié le 5 février 2024, le décret n°2024-82 a créé une nouvelle obligation déclarative dans l’ERP liée aux sinistres causés par le retrait‑gonflement des argiles (RGA). Ce phénomène — qui provoque des fissures, tassements différentiels et désordres structurels lors des périodes de sécheresse et de réhydratation des sols — est particulièrement répandu en PACA et concerne de nombreux biens à Aix‑en‑Provence.
Ce que le décret impose concrètement
Lorsqu’un vendeur a reçu une indemnisation d’assurance Cat‑Nat pour un sinistre RGA survenu depuis le 1er janvier 2024 et qu’il n’a pas utilisé cette indemnisation pour réaliser les travaux de réparation préconisés, il doit désormais compléter l’ERP avec une note d’information spécifique incluant :
- La liste des travaux figurant dans le rapport de l’expert missionné par l’assureur.
- La mention explicite que ces travaux n’ont pas été réalisés.
Cette obligation s’applique aux sinistres RGA survenus à partir du 1er janvier 2024. Les sinistres antérieurs à cette date ne sont pas concernés par cette nouvelle déclaration.
Pourquoi Aix‑en‑Provence est particulièrement concernée
Aix‑en‑Provence dispose d’un PPR Retrait‑Gonflement des Argiles approuvé par les services de l’État dans les Bouches‑du‑Rhône. De vastes secteurs de la commune — notamment les quartiers périphériques, les zones pavillonnaires et les bastides construites sur des terrains argileux — sont classés en aléa moyen ou fort.
Lors des sécheresses exceptionnelles de 2022 et 2023, de nombreux propriétaires aixois ont déclaré des sinistres RGA et reçu des indemnisations Cat‑Nat. Si vous êtes dans ce cas et que vous vendez votre bien en 2026, vous êtes directement concerné par cette nouvelle obligation déclarative.
Décret n°2024-405 : l’obligation légale de débroussaillement entre dans l’ERP
Publié le 29 avril 2024 et entré en vigueur le 3 mai 2024 (article 1 effectif au 1er janvier 2025), le décret n°2024-405 répond à la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification des incendies de forêt. Il introduit dans l’ERP un nouveau volet sur les obligations légales de débroussaillement (OLD).
Ce que le décret ajoute au formulaire ERP
Un nouveau 8° est ajouté à l’article R.123-23 du Code de l’environnement : l’ERP doit désormais mentionner si le bien est situé dans une zone soumise à des obligations légales de débroussaillement, telles qu’elles sont délimitées et mises à disposition sur Géorisques.
En pratique, lorsque le bien est en zone OLD, une fiche d’information spécifique (disponible sur Géorisques) doit être intégrée à l’ERP pour informer l’acquéreur ou le locataire de ses obligations de débroussaillement.
Cette obligation est effective depuis le 1er janvier 2025 pour la mise à disposition des données sur Géorisques. Tout ERP établi depuis cette date doit intégrer cette rubrique si le bien est concerné.
Impact concret pour les propriétaires aixois
Aix‑en‑Provence est une commune particulièrement exposée aux incendies de forêt. De nombreux biens situés en périphérie — Puyricard, Luynes, Célony, Les Milles, secteur de la Sainte‑Victoire, Palette — se trouvent dans des zones où le débroussaillement est légalement obligatoire sur un périmètre de 50 à 100 mètres autour des constructions.
Pour ces biens, l’ERP doit désormais contenir :
- La mention de la zone OLD concernée.
- Un lien ou renvoi vers la fiche d’information Géorisques.
- L’obligation pour le futur propriétaire ou locataire de respecter le débroussaillement réglementaire.
Nouveau formulaire ERP 2024 : pourquoi votre ancien document est peut-être non conforme
L’arrêté du 30 avril 2024 a abrogé l’arrêté du 13 octobre 2005 qui portait depuis 20 ans le modèle d’imprimé réglementaire (ERNT, puis ERNMT, puis ESRIS, puis ERP). Un nouveau formulaire « État des risques » est désormais en vigueur, intégrant nativement les nouvelles rubriques imposées par les décrets de 2024.
| Date d’établissement de l’ERP | Formulaire applicable | Conforme en 2026 ? | Action recommandée |
|---|---|---|---|
| Avant le 3 mai 2024 | Ancien arrêté 2005 | ❌ Non conforme (formulaire abrogé) | Refaire l’ERP sur le nouveau formulaire |
| Entre le 3 mai 2024 et le 31 décembre 2024 | Nouveau formulaire 2024 (sans OLD) | ⚠️ Partiellement — rubrique OLD manquante si concerné | Vérifier si bien en zone OLD ; si oui, mettre à jour |
| Depuis le 1er janvier 2025 | Nouveau formulaire 2024 avec OLD | ✅ Conforme si toutes rubriques complétées | Vérifier la validité 6 mois avant la signature |
| Plus de 6 mois avant la date de signature | Quel que soit le formulaire | ❌ Périmé | Refaire l’ERP — validité limitée à 6 mois |
Les risques spécifiques à Aix‑en‑Provence dans l’ERP en 2026
Aix‑en‑Provence est l’une des communes des Bouches‑du‑Rhône les plus exposées à la multiplicité des risques naturels. Cette situation en fait l’un des ERP les plus chargés de la région — et l’un des plus susceptibles d’évoluer au gré des procédures en cours. Voici les risques actuellement répertoriés.
| Catégorie de risque | Risque à Aix‑en‑Provence | Document de référence | Secteurs particulièrement concernés |
|---|---|---|---|
| Inondation | Inondation par débordement de l’Arc et de ses affluents — crue torrentielle ou à montée rapide | PPRn Inondation approuvé | Zones basses autour de l’Arc, secteurs alluviaux |
| Mouvement de terrain | Carrières souterraines — risque d’affaissement et d’effondrement | PPRn Mouvement de terrain — Carrières approuvé | Secteurs sous-excavés (nord-est d’Aix, zones calcaires) |
| Retrait-gonflement des argiles (RGA) | Tassements différentiels liés aux sécheresses | PPRn RGA approuvé — nouveau volet déclaratif depuis 2024 | Zones pavillonnaires périphériques, bastides sur terrains argileux |
| Feux de forêt | Risque incendie élevé — PPRif en cours d’élaboration | PPRif prescrit — enquête publique prévue en 2026 | Puyricard, Célony, secteur Sainte‑Victoire, Palette, Luynes |
| Sismicité | Zone de sismicité modérée (niveau 3) | Zonage sismique national | Ensemble de la commune |
| Pollution des sols | Sites et sols pollués (SIS, BASIAS, BASOL) selon localisation | Base de données nationale | Zones industrielles (Les Milles, zone d’activités nord) |
| Potentiel radon | Zone à préciser selon secteur | Zonage national IRSN | Selon nature géologique du sous-sol |
| Débroussaillement (OLD) | Zones soumises à l’obligation légale de débroussaillement — nouveau depuis 2025 | Géorisques — Décret n°2024-405 | Biens à proximité de forêts et massifs boisés |
PPRif d’Aix‑en‑Provence : une procédure en cours aux conséquences importantes
C’est le dossier local le plus significatif de 2025–2026 pour les propriétaires aixois. Aix‑en‑Provence dispose d’un PPRif (Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêt) en cours d’élaboration par les services de l’État dans les Bouches‑du‑Rhône.
Où en est la procédure en 2026 ?
- Une exposition publique informant les habitants s’est tenue du 4 novembre 2024 au 17 janvier 2025 dans les mairies annexes d’Aix (Puyricard, Pont‑de‑Béraud).
- La consultation des personnes et organismes associés s’est déroulée du 25 août au 25 octobre 2025.
- Une enquête publique conduite par un commissaire enquêteur indépendant nommé par le tribunal administratif est désormais attendue en 2026.
- À l’issue de l’enquête publique, le PPRif sera approuvé par arrêté préfectoral et deviendra une servitude d’utilité publique opposable à tous.
Conséquences pour l’ERP des biens aixois
Dès sa prescription, le PPRif doit déjà être mentionné dans l’ERP des biens concernés par son périmètre — et ce, même s’il n’est pas encore approuvé. L’obligation d’information des acquéreurs et locataires (IAL) s’applique dès la phase de prescription.
Une fois approuvé, le PPRif classera les biens en différentes zones (rouge, orange, bleu…) avec des conséquences sur :
- Le contenu de l’ERP (mentions obligatoires de classement).
- L’urbanisme (règles de construction renforcées).
- Les assurances (clauses spécifiques).
- Les obligations de débroussaillement (renforcement possible).
Source : préfecture des Bouches‑du‑Rhône — procédure PPRif Aix‑en‑Provence, mise à jour avril 2025. L’approbation définitive est attendue après la clôture de l’enquête publique 2026. Suivez les mises à jour sur bouches-du-rhone.gouv.fr.
Géorisques et Aix : comment lire et interpréter les données en ligne
La plateforme Géorisques (georisques.gouv.fr) centralise l’ensemble des informations de risques par adresse. Depuis le 1er janvier 2025, elle intègre aussi les zones OLD et les données de débroussaillement. C’est la source de référence pour établir un ERP conforme — mais son usage autonome présente des limites importantes.
Ce que Géorisques vous permet de vérifier
- L’existence de PPR (naturels, miniers, technologiques) applicables à votre adresse.
- Le classement sismique de la commune.
- Le potentiel radon de la zone.
- La présence de secteurs d’information sur les sols (SIS).
- Les sinistres Cat‑Nat enregistrés sur la commune.
- Les zones soumises à l’obligation légale de débroussaillement (depuis 2025).
- Le recul du trait de côte (non applicable à Aix).
Ce que Géorisques ne remplace pas
La consultation de Géorisques donne une vision globale, mais ne suffit pas à constituer un ERP réglementaire conforme pour une transaction immobilière. Les limites à connaître :
- Les données peuvent être déphasées par rapport aux arrêtés locaux les plus récents (PPRif d’Aix prescrit mais pas encore approuvé, par exemple).
- L’interprétation du zonage à la parcelle nécessite une expertise pour éviter des erreurs (mauvaise adresse, mauvais code INSEE, parcelle à cheval entre deux zones).
- Le volet déclaratif RGA (sinistres Cat‑Nat indemnisés) ne figure pas sur Géorisques — il relève de la déclaration du vendeur.
- La forme légale de l’ERP (formulaire, signatures, rubriques obligatoires) est distincte d’une simple consultation en ligne.
Un ERP produit par un professionnel certifié garantit la conformité formelle et la couverture de toutes les rubriques réglementaires en vigueur.
Validité de l’ERP et timing : quand le refaire à Aix‑en‑Provence ?
L’ERP est le document du DDT dont la durée de vie est la plus courte. Cette contrainte de timing est souvent mal maîtrisée, notamment dans les ventes longues ou les relocations successives à Aix‑en‑Provence.
| Situation | Validité de l’ERP | Timing recommandé | Risque en cas de dépassement |
|---|---|---|---|
| Vente — compromis | 6 mois à compter de la date d’établissement | Établir l’ERP dans les 2 semaines avant le compromis | ERP périmé au compromis → blocage possible par le notaire |
| Vente — acte authentique | Doit être valide à la date de l’acte | Si délai compromis-acte > 4 mois, anticiper un renouvellement | ERP périmé à l’acte → refaire avant la signature |
| Location — signature du bail | 6 mois | Établir juste avant la mise en location | Bail contestable si ERP périmé ou non conforme |
| Renouvellement de bail | ERP doit être actualisé si > 6 mois | Prévoir à chaque nouveau bail ou entrée de locataire | Responsabilité du bailleur si risques non communiqués |
| ERP sur ancien formulaire (avant mai 2024) | Non conforme (formulaire abrogé) | À refaire sans attendre, quel que soit son âge | Rejet par le notaire, DDT incomplet |
L’ERP dans le DDT avant-vente et avant-location à Aix
L’ERP s’intègre dans un dossier plus large selon que vous vendez ou que vous louez. Voici sa place dans le DDT et les documents qui l’accompagnent.
ERP dans le DDT avant‑vente à Aix
L’ERP est obligatoire dans le DDT remis à l’acquéreur pour tout bien situé dans une zone à risque (quasi systématique à Aix‑en‑Provence). Il s’articule avec :
- DPE
- CREP (plomb) — si avant 1949
- Amiante — si avant juillet 1997
- Électricité et Gaz
- Termites
- Loi Carrez (copropriété)
- ENSA (selon zone)
- Audit énergétique (maison classée E, F ou G)
ERP dans le dossier avant‑location à Aix
Pour une location, l’ERP est annexé au bail. Il s’accompagne de :
- DPE
- CREP — si avant 1949
- Loi Boutin (surface habitable)
- Électricité et Gaz (si > 15 ans)
- Amiante selon profil du bien
- ENSA (selon zone)
Procédure express : ERP conforme sous 24 h à Aix‑en‑Provence
Comment obtenir votre ERP conforme en 2026
- Communiquez l’adresse précise du bien (numéro, rue, commune, code postal — la précision est essentielle pour le zonage).
- Précisez le contexte : vente ou location, date de signature prévue.
- Indiquez si vous avez reçu des indemnisations Cat‑Nat RGA depuis janvier 2024 (nouveau volet déclaratif).
- Recevez votre ERP conforme au formulaire en vigueur, intégrant toutes les rubriques 2024–2025 (OLD, RGA, PPRif prescrit…), sous 24 h.
Ce que garantit un ERP produit par le Cabinet Sikoutris
- Formulaire conforme à l’arrêté du 30 avril 2024 (nouveau modèle).
- Intégration des rubriques OLD (obligatoire depuis janvier 2025).
- Vérification du volet RGA et mention de la note d’information si applicable.
- Prise en compte du PPRif d’Aix en cours de procédure.
- Document transmissible directement à votre notaire, agence ou locataire.
- Intégrable dans un pack DDT complet avant-vente ou un pack avant-location.
Tous nos diagnostics & services
Le Cabinet Sikoutris intervient à Aix‑en‑Provence, Marseille, Aubagne et Toulon pour l’ensemble des diagnostics réglementaires.
Diagnostics vente / location
Énergie, copropriété & expertise
Articles de blog à lire en complément : Diagnostic plomb Aix : repérage avant travaux • Audit énergétique vs DPE : le comparatif complet • CREP — bâtiments concernés & normes 2026 • Diagnostic plomb Marseille : vente rapide • Diagnostic plomb Toulon : sanctions CREP absent
À propos du Cabinet Sikoutris à Aix‑en‑Provence
Cabinet Sikoutris – Diagnostics & Expertises accompagne vendeurs, bailleurs et copropriétés à Aix‑en‑Provence pour des ERP conformes aux dernières exigences réglementaires 2024–2026, intégrant le nouveau formulaire, la rubrique OLD, le volet RGA et les PPR en cours sur la commune. Nos ERP sont produits sous 24 h et transmissibles directement à votre notaire ou agence. Nous intervenons aussi pour l’ensemble des diagnostics DDT : DPE, audit énergétique, CREP, amiante, électricité, gaz, termites, expertise bâtiment. Présents aussi à Marseille, Aubagne et Toulon.
FAQ — ERP Aix‑en‑Provence et nouveautés 2024–2026
Mon ERP date de 2023 : est‑il encore valable pour vendre à Aix‑en‑Provence en 2026 ?
Non, pour deux raisons cumulatives. D’abord, la validité d’un ERP est de 6 mois : un document de 2023 est périmé depuis longtemps. Ensuite, même s’il n’était pas périmé, il serait établi sur l’ancien formulaire 2005, abrogé depuis le 30 avril 2024, et ne contiendrait pas les rubriques désormais obligatoires (OLD depuis janvier 2025, nouveau volet RGA). Il faut établir un nouvel ERP conforme au formulaire en vigueur.
Qu’est-ce que l’obligation légale de débroussaillement (OLD) dans l’ERP et est-ce que mon bien à Aix est concerné ?
Depuis le 1er janvier 2025, tout ERP doit mentionner si le bien est situé dans une zone soumise aux obligations légales de débroussaillement (OLD), conformément au décret n°2024-405 du 29 avril 2024. À Aix‑en‑Provence, les biens situés à proximité de massifs forestiers — notamment à Puyricard, Célony, Luynes, Palette, les secteurs nord et est de la commune autour de la Sainte‑Victoire — sont très souvent en zone OLD. La vérification se fait via Géorisques, mais un professionnel garantit la complétude et la conformité formelle du document.
J’ai reçu une indemnisation Cat‑Nat pour des fissures argile (RGA) depuis 2024 : que dois‑je déclarer dans l’ERP ?
Si vous avez reçu une indemnisation de votre assureur pour un sinistre causé par le RGA (retrait‑gonflement des argiles) depuis le 1er janvier 2024, et que vous n’avez pas réalisé les travaux figurant dans le rapport d’expertise de l’assureur, vous devez ajouter à l’ERP une note d’information spécifique mentionnant la liste de ces travaux et leur non-réalisation. Cette obligation découle du décret n°2024-82 du 5 février 2024. Omettre cette information expose à un recours de l’acquéreur pour défaut d’information.
Le PPRif d’Aix‑en‑Provence en cours change-t-il quelque chose à mon ERP aujourd’hui ?
Oui. Même si le PPRif n’est pas encore approuvé, il est en cours de procédure et prescrit depuis plusieurs années. Or, l’obligation légale d’information des acquéreurs et locataires (IAL) s’applique dès la prescription d’un PPR, pas seulement à son approbation. Les biens situés dans le périmètre du PPRif prescrit d’Aix‑en‑Provence doivent donc déjà le mentionner dans leur ERP. L’enquête publique attendue en 2026 précèdera l’approbation définitive, qui renforcera encore les obligations liées à ce plan.
Quelle est la validité d’un ERP à Aix‑en‑Provence ?
L’ERP est valable 6 mois à compter de sa date d’établissement. Il doit être valide à la date de la signature du compromis de vente (ou de l’acte authentique, si le compromis a été signé avec un ERP valide). En pratique, si votre vente s’étale sur plus de 4 mois, prévoyez de renouveler l’ERP pour qu’il soit valide à la date de l’acte. Pour une location, un ERP doit être établi avant chaque nouveau bail ou entrée de locataire.
Peut-on établir l’ERP soi-même via Géorisques ou faut-il un professionnel ?
L’ERP peut théoriquement être établi par le vendeur ou le bailleur lui-même à partir de Géorisques et des données préfectorales. Cependant, les nouvelles obligations 2024–2025 (formulaire spécifique, rubrique OLD, volet RGA, PPRif en cours à Aix) rendent cette démarche complexe et risquée en cas d’erreur ou d’omission. Un ERP incomplet ou sur mauvais formulaire est traité comme un ERP absent. Le recours à un professionnel certifié — comme le Cabinet Sikoutris — garantit la conformité complète du document et protège votre responsabilité.
Sources officielles
- Légifrance — Décret n°2024-405 du 29 avril 2024 (obligations de débroussaillement dans l’ERP)
- Légifrance — Décret n°2024-82 du 5 février 2024 (nouveau volet RGA dans l’ERP)
- Géorisques — Portail national d’information sur les risques (données par adresse)
- Préfecture des Bouches‑du‑Rhône — PPRif Aix‑en‑Provence : état d’avancement de la procédure
- Service‑public.fr — État des risques : contenu, validité et obligations d’information
- ORRM PACA — Observatoire Régional des Risques Majeurs : commune d’Aix‑en‑Provence
Les données de risques et les procédures PPR sont susceptibles d’évoluer. Vérifiez toujours les informations auprès de Géorisques et de la préfecture au moment d’établir ou de mettre à jour votre ERP.
